Le Statut Conjoint Commerçant Marié

A. L’élection des juges Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, leurs fonctions sont gratuites, ils sont élus pour la première fois pour une durée de 2 ans et ensuite pour 4 années, les 4 premières fois étant expirées (au bout de 14 ans), ils ne sont plus éligibles qu’après un an d’intervalle. Il existe 5 types d’électeurs de ces juges : - Les commerçants français et leur conjoint collaborateur inscrit au registre du commerce et des sociétés dans le ressort

l’entrepreneur. 3 a. Les pouvoirs de gestion de l’entrepreneur marié. 3 b. La participation des deux conjoints à l’exploitation de l’entreprise. 4 c. L’exception des concubins. 6 B. La situation patrimoniale de l’entrepreneur. 6 a. Le principe d’unicité du patrimoine. 6 b. Les exceptions au principe de l’unicité du patrimoine. 7  La société unipersonnelle. 7  La déclaration d’insaisissabilité. 7  La fiducie. 8  Statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

CAPACITE COMMERCIALE Les dettes de l’époux commerçant Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l’exercice du commerce restent propres à l’époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier

II. L’acteur de la vie commerciale : le commerçant : Il y a 2 possibilités pour le commerçant d’exercer son activité ; on peut choisir d’exercer le commerce dans le cadre d’une entreprise individuelle. On parle alors de commerçant, personne physique. Dans cette hypothèse, le commerçant choisit de travailler en son nom personnel. Il engage donc tout son patrimoine, il travaille à ses risques et périls mais ça ne signifie pas qu’il travaille seul. Cette personne peut avoir des salariés. (Patente)

Acquisition de la qualité de commerçant: I. Définition du commerçant La qualité de commerçant ne s'acquiert pas par un acte formel ; selon l'article L121-1 du Code de Commerce «sont commerçants, ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle ». 1. Le principe : l'exercice du commerce rend commerçant La règle générale est que la répétition des actes de commerce rend commerçant même si cette activité commerciale n'est que secondaire

opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou entre commerçant et une personne. Deux manières de concevoir le droit commercial : * Objective : On tient compte de l’acte dès lors qu’il soit un acte de commerce (comme Espagne) * Subjective : Le droit commercial s’occupe des lois ou celui qui a accompli l’acte et un commerçant. Le droit Français a les deux conceptions En France, l’acte de commerce s’applique aux commerçants. II : Les sources du droit commercial :

l’auto-entrepreneur. C’est une matière du droit à part entière. Elle a pour objet l’étude du statut de l’entreprise, des rapports juridiques qui s’y trouvent tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit

procédure de liquidation judiciaire, la place du conjoint commerçant a posé quelques problèmes, ce fut notamment le cas dans ces arrêts du 15 Octobre 1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Dans la première espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire de son épouse commerçante, M. Vescovi est impliqué dans cette procédure. M. Vescovi conteste alors cette implication puisqu’il estime que seul la qualité de commerçant justifie la mise en œuvre d’une procédure de

un travailleur manuel. Il emploit un petit nombre de salariés (pas plus de 10). Il tire des bénéfices de son activité professionnelle. La frontière entre l’artisan et le commerçant est souvent faible. Dans l’hypothèse où les moyens mis en oeuvre sont importants, la jurisprudence classera l’activité dans l’artisanat. Le statut de l’artisan L’artisan est imatriculé au Répertoire des métiers. Il échappe au droit commercial. C’est un travailleur indépendant. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE LA CREATION

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature