Le Statut Conjoint Commerçant Marié

commercial est défini comme l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Alors que le droit des affaires est défini lui comme l’ensemble des règles de droit applicable aux entreprises en général. L’entreprise est toute entité organisée ayant une activité économique de production, de distribution ou de service. On remarque ici que la notion d’entreprise est plus large que celle de commerçant. Exemple, certaines entreprises comme celles agricoles ou artisanales

au barème progressif par tranches. On divise le revenu net global par le nombre de parts de quotient familial. A chaque tranche est appliqué un taux d'imposition. Le montant ainsi obtenu est multiplié par le nombre de parts. Exemple : un couple marié sans enfants (2 parts) a un revenu net global de 100 000 euros. Ce qui donne un revenu par part de 50 000 euros. Ce revenu par part est imposé par tranche selon le barème ci-dessous : Jusqu'à 5 963 euros : 0% de 5 963 euros à 11 896 euros : 5,50%

clientèle ? Si votre projet consiste à ouvrir un commerce de détail, votre emplacement sera capital pour la réussite de votre projet. Lorsque vous aurez repéré un emplacement, n’hésitez pas à passer plusieurs jours dans le quartier, à questionner les commerçants, à surveiller attentivement le flux des passants et à observer les commerces concurrents. © APCE 2008 11 A quel prix allez-vous vendre votre produit ? Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposé par vos concurrents ou son

détermination de la loi applicable Cette question fait partie de la question plus générale = CONFLIT DE LOIS Puis en DIP il y a 2 autres questions qui sont rattachées au DIP : * la question de la nationalité française * la question du statut des étrangers en Fce ( = façon dont l'E s'occupe des étrangers sur son territoire) Litige international = Litige pstant une élément d’extranéité Element d’extranéité = élément qui par rapport au juge saisi, rattache le litige à un autre E.

l’espérance de vie moyenne est de 25 -30 ans spécialement pour les femmes frappées par une mortalité forte par la suite de complications liées à la grossesse ou à l’accouchement. La vie commune du couple est donc souvent abrégée par la mort d’un des conjoints (le mari disparu à la guerre) et il est donc fréquent de voir des remariages à la suite d’un veuvage. Le mariage Est un acte de droit privé, il résulte d’un contrat (engyesis) entre le père de la jeune fille(kyrios) et son futur mari La dot (proix)

rattaché à celui de ses parents qui le déclarait durant sa minorité pour la première année suivant sa majorité. Par la suite, son rattachement se fera à l'un des deux parents à son choix. retour au sommaire Le Concubinage    0. Notions    I. Le statut juridique des concubins 1. Le certificat de concubinage 1. Qu'est-ce que le certificat de concubinage ? 2. Comment obtenir un certificat de concubinage ? 3. A quoi sert le certificat de concubinage ? 2. Les droits et obligations

un statut patrimonial de base. 3 sources d’inspirations : - Idées de consacrer une union minimale d’intérêt même dans les couples mariés sous un régime séparative. Règles qui s’imposent aux époux de coopérer dans l’économie domestique (quotidien) - Minimum d’autonomie permettant d’agir librement (exercice de leur profession par ex) - Il faut prévoir des interventions jud aboutissant à des mesures crises si l’intérêt de la famille se trouve menacé du fait de l’un des conjoints. Ces

parler de lien d'alliance dans le Pacs ou dans le concubinage. Une fois mariés, vous êtes unis à la famille de votre conjoint. L'époux est lui seul unit à la famille de son conjoint. Dans l'alliance on retrouve une ligne directe et une ligne colatérale. Les beaux parents sont de la ligne directe. La ligne colatérale : vous êtes liés familialement avec les colatéraux de votre conjoint. Le lien de parenté est inaliénable et indissoluble alors qu'à l'inverse, le lien d 'alliance lui peut être rompu

bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Exceptionnellement depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés avec un seul associé (EURL - SASU). Cet acte constitutif est appelé Contrat de Société ou Statuts. - le terme de Société désigne aussi la personne juridique, dite personne morale, qui va être créée par ce contrat de société. Chapitre 2 – DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES On peut classer les sociétés à partir de divers paramètres qui se conjuguent

location, louage, transport, mandat, société, créances et dettes, etc., ainsi que les règles de procédure devant les tribunaux civils qui sont habilités à trancher les litiges portant sur les matières relavant de leur compétence ; - le code de statut personnel, qui est le complément du droit civil pour les matières qui sont strictement personnelles (mariage, filiation, capacité, succession, etc.); - le droit pénal et le code de procédure pénale, qui précisent les différentes catégories