Le Statut Conjoint Commerçant Marié

société peut demander le paiement intégral à n’importe lequel des associés Dans une société civile, chaque associé est tenu différemment pour la dette (différent % de la dette). Un associé de SNC engage tous ses biens personnels exactement comme un commerçant individuel, et même pire parce qu’il n’a pas le droit de faire de déclaration d’insaisissabilité et ne peut pas se protéger par une EIRL. Les deux mécanismes EIRL et déclaration d’insaisissabilité sont réservés aux entrepreneurs individuels et

responsable, equitable , impartial et credible ; « Ce que dit le notaire , c’est la loi qui le dit ». d’où la necessté de connaître le système authentique , notarial, avec ses diversités de statut et de compétence . 2. Le droit notarial Au Maroc, il existe deux formes de notariats: le nota-riat confessionnel (statut personnel et successoral) et le notariat de droit civil (contrats de droit commun): Quant au notariat confessionnel, il faut distinguer trois sous-formes de notariats: -le notariat

accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux à proportion de leurs parts héréditaires.». Notre législation a été modifiée sur ce point par une loi du 3 décembre 2001 « relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral » 6 En fait : - I - Les circonstances de l'espèce ; 7. Le requérant est un ressortissant français, né en 1942 à Avignon, et domicilié à la Grande-Motte

« droit commercial ». En droit on parle de société et non pas d’entreprise même si ce terme est très utilisé par la pratique, en droit ces deux termes ne sont pas synonymes. Une société est une entreprise, mais l’inverse n’est pas forcément vrai. Un commerçant qui exploite un fonds de commerce possède une entreprise. Il n’a en revanche pas de société. Si le fonds de commerce est exploité sous forme d’EURL ou de SARL, dans ce cas l’entreprise sera une société. La constitution d’une société n’est pas obligatoire

liens purement juridiques qui résultent du mariage, de l’adoption. * Le lien du mariage est le lien conjugal, c’est le lien qui unit deux conjoints * Le lien d’alliance est le lien qui unit chaque époux à la famille de son conjoint. Il y a deux liens d’alliance : * L’alliance en ligne directe : lien que l’époux a avec les ascendants de son conjoint * L’alliance en ligne collatérale * Le lien de l’adoption. Il existe deux types d’adoption : * L’adoption plénière : l’enfant

suivant. Le choix est irréversible. Dans le cadre du couple marié, un époux conserve son nom de naissance qui constitue son seul et unique nom de famille. Le mariage permet à l’époux d’utiliser dans la vie courante le nom de son conjoint : on parle du nom d’usage. Cette possibilité n’existe que dans le cadre du mariage. En divorçant, l’époux perd le droit d’utiliser le nom de son ex mais peux cependant continuer à le porter si l’ex conjoint ou le juge l’y autorise mais doit justifier d’un intérêt pour

exercent dans le cadre de la capacité juridique. Au cours de sa vie cette capacité juridique peut évoluer en règle générale en restriction à la suite de certaines déchéances (prison), les femmes mariées sont considérées comme des incapables majeurs ainsi que les mineurs et déments, incapacité civile de droits. Le statut est organisé très tôt dans l’histoire du droit. Les romains vont accorder des capacités à des personnes physiques et aussi aux personnes morales (universitates ou collegia), , dans le cadre

les écoles non-mixtes. Une contradiction apparaît quant à la politique du régime vis à vis du travail des femmes. En effet, s'inscrivant dans cette idéologie de la famille, Vichy promulgue une loi le 11 octobre 1940, qui prévoit que les femmes mariées et de plus de 50 ans soient exclues du service public. De même dans le secteur privé, on incite à la non-embauche. Cette politique subit un revirement en 1942. La loi est suspendue à cause du STO ( Service de Travail Obligatoire). La France manque

soit sur le mariage, soit sur la filiation. Lorsqu’il repose sur la filiation, ce lien est un lien de parenté. En revanche, lorsque ce lien résulte du mariage, on parle de lien d’alliance. II/ Le droit de la famille Le droit donne un statut à la famille, statut qui a également beaucoup évolué, parfois par anticipation, souvent après coup. Traditionnellement, le droit de la famille est un droit fortement marqué d’ordre public. Cela se comprend car traditionnellement, la famille est considérée comme

créanciers. Le droit des régimes matrimoniaux fait parti du droit patrimonial de la famille car il s’intéresse aux biens avec le droit des successions et des libéralités. Il existe des liens très forts entre les deux matières. Si c’est une personne mariée qui décède il faut d’abord liquider le régime matrimonial avant la succession d‘où le lien. La matière recouvre deux séries de questions essentiellement : Des questions de propriété des biens : on va se demander si tel bien du ménage s’il appartient