Le Statut Conjoint Commerçant Marié

concerne les personnes et les biens. a) Les personnes L’Etat civil est rédigé par le maire Le mariage est civil et doit être célébré avant le mariage religieux. Le divorce est admis. Maintien de la puissance maritale. Incapacité de la femme mariée. Le mari administrait seul la communauté. Primauté de la famille légitime, qui l’emporte sur la famille naturelle Autorité paternelle sur les enfants jusqu’à 21 ans Egalité entre tous les héritiers. L’héritage est accordé jusqu’au 12ème degré

Haldat grégoire Laffon florian Sociétés en Nom Collectif SOMMAIRE Introduction p.3 I ) Constitution : p.4 a) Etablissement statut p.4 b) Formalité constitutive p.6 c) Associé et clause d'individualisation p.7 II ) Fonctionnement et gestion : p.9 a) Gérant p.9 b) Décisions des associés p.10 c) Assemblée

traduction faite en France (le cas échéant, tous les jugements de divorce successifs) • Photocopie de jugement de divorce s’il a eu lieu en France • Photocopie de l’ordonnance de résidence séparée si vous êtes séparé(e) de votre conjoint • Original de l’acte de décès de votre conjoint • Original de votre pacte civil de solidarité (PACS) • Original de votre certificat de concubinage ATTENTION : Tout document rédigé en langue étrangère doit être traduit par un traducteur assermenté en France. (Liste des traducteurs

TRAITEMENT DES DIFFICULTES CHAPITRE 1 : Le patrimoine du débiteur Section 1 : L’actif Section 2 : Le passif CHAPITRE 2 : Les responsabilités et les sanctions Section 1 : La faute des dirigeants Section 2 : La faute des tiers Biographie Petez Marie Laure Coquelet : Entreprises en difficultés et traité INTRODUCTION Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu’ils se trouvent

COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial général (1)

droit civil, le contraire n’est pas possible. Par exemple, en droit commercial le mineur, sauf émancipation ne peut être commerçant, mais on ne dit pas qui est mineur et quand est-ce que le mineur est réputé émancipé. La réponse se trouve dans le droit civil qui dit que « le mineur est la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas 18 ans ». Selon ce même droit, « le mineur marié est émancipé ». Toutes les fois que les autres disciplines ne donneront pas la solution à un problème, il faudra chercher

Cela ne coute rien à la base, il faut un acte enregistré, en revanche en c ours d’existence les actes des sociétés sont imposables. Ex : l’acte d’apport est soumis à une taxe Le dirigeant de la société est soumis à fiscalité seulement il jouit d’un statut aujourd’hui comparable à celui du salarié, il paie l’impôt sur le revenu (tranche à 40%max) le dirigeant cotise et ses cotisations sont en partis déductibles des impôts comme un salarié. Il y a des particularités dans les sociétés de personnes :

échange portant sur leurs sta- tuts de consanguine et d’alliée. Cette démarche, dont la validité est limitée aux systèmes de parenté unilinéaires, ne s’oppose pas à la théorie lévi-straussienne qui, à travers les choix prescrits ou préférentiels du conjoint, a su mettre en valeur la récurrence de certains types de mariage et les structures relationnelles que celles-ci déterminent, elle propose seulement d’envisager les relations d’al- liance matrimoniale sous un autre angle de vue. L’intérêt est de

Proportion d'internautes (en %) 72,3 76 69 97 92 83 67 34 97 99 94 80 66 ENSEMBLE DE LA POPULATION 18 ANS ET+ SELON LE GENRE Homme Femme SELON L'AGE 15 à 24 ans 25 à 34 ans 35 à 49 ans 50 à 64 ans 65 ans et plus SELON LA PROFESSION Artisans, commerçants, chefs d'entreprise Professions libérales, cadres Professions intermédiaires Employés Ouvriers 5 Le classement 2010 6 La notoriété des réseaux sociaux en ligne Le podium 2010 94% 92% Non testé en 2009 -3 points (*) 88%

soient mariés ou non, de plus en plus se séparent ( environ 1 couple sur 4). Peuvent alors apparaitre des familles monoparentales qui peuevent égalment donner naissance a des familles recomposées. Parralement un nouveau type de couple revendique sont statut: les homosexuels. C'est pour eux qu'avait été instauré le PACS (mais cela a été un echec puisque peut de couple homosexuels ont signés de PACS). Il a donc fallu attendre la loi du 17 mai 2013 pour que les couples de même sexe puisse se marier entre