Le Statut Des Magistrats Du Parquet

devant un juge ayant un rôle passif : dire le droit. Il est connu en procédure civile, le juge statut en fonction des éléments qu’on lui donne. Ce système emporte plusieurs conséquences : Totale égalité entre les parties. Le procès pénal est engagé à l’initiative de la victime ou d’un accusateur public. (Pas de procès sans plaignant) Juge passif, ne peut chercher lui-même les preuves, statut en fonction des éléments donnés par les parties. Débats publics, oraux, contradictoires. Production

atteinte à un droit acquis par la personne mise en examen ou le prévenu. Ce dernier cas signifie que la loi supprime une voie de recours. Les lois relatives à la prescription de l’action publique : C’est le délai à l’expiration duquel le magistrat du parquet ne peut plus poursuivre l’auteur de l’infraction car celle-ci est prescrite. Quand aux lois relatives à la prescription de l’action publique elles s’appliquent à la commission des infractions commises avant leur promulgation à la condition

profiter, il peut être Français, étranger résident en France, quelque soit la juridiction saisie. Lorsque l’aide est sollicitée par le demandeur, il faut en plus qu’il ait des chances de succès. Le bureau d’aide juridictionnel est précédé par un magistrat assuré par 2 fonctionnaires de justice. Si le bénéficiaire de l’aide perd le procès, il restera tenu des dépends exposés par son adversaire. L’Etat dote un barreau (groupements d’avocats qui sont inactifs auprès d’une même juridiction). Il existe

matière pénale, il est reconnu de manière plus large, en amont du jugement, à certaines opérations de police et, en aval, à l’application des peines. Les mesures d’arrestation ou de détention doivent ainsi pouvoir être vérifiées par un juge ou un magistrat habilité, de même que les visites, perquisitions et saisies. Un tribunal doit pouvoir juger les recours contre de telles mesures d’arrestation ou de détention. La présomption d’innocence jusqu’au jugement de fond doit aussi être protégée par un juge

Les juges n’ont pas le pouvoir d’édicter des lois ou des règlements et le pouvoir exécutif ne doit pas faire pression sur le pouvoir judiciaire. 1.2 Le principe de collégialité : en principe, une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un procès peut être tranché par un seul juge. C’est toujours le cas dans les TI (Tribunaux d’Instance). A notre époque, dans un souci d’accélérer la justice, on assiste à une multiplication des juges uniques

affaires familials, il est fréquent que certains plaideurs (les pères) considèrent que tel ou tel juge aux affaires familials rend systématiquement des décisions favorables aux mères de familles. Un tel doute sur l’indépendance et l’impartialité du magistrat met en cause sa déontologie et plus largement face à des risques de non adhésion à la décision de justice. Dans un litige, le perdant n’exécutera la décision que s’il l’a considère légitime. On aboutit à l’autorité de chose jugée signifie qu’à

légalité et peut être juge d'affaire particulières. Il a aussi un rôle consultatif pour savoir si les projets de loi sont conforme au droit. La juridiction de droit civil : le tribunal de grande instance : obligation d'être représenté par un avocat. Il statut systématiquement à charge d'appel. Il a des compétence exclusive pour l'état des personnes (nationalité, divorce, affaire familiales etc... Le tribunal d'instance : il n'y a pas d'obligation d'être représenté par un avocat. (< 10 000€) Le tribunal

fondamentale de la commission est d’exprimer l’intérêt communautaire, ceci a plusieurs conséquences : -sur le statut des commissaires : bien qu’ils soient chacun nommés par le gouvernement de l’Etat dont ils proviennent, ils n’ont pas pour tâche de défendre les intérêts de leur pays au sein de la commission. Leur rôle est de défendre l’intérêt de l’UE dans son ensemble, ils ont un statut qui garanti leur indépendance vis à vis de leur gouvernement. Ce rôle a des conséquences sur les compétences

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

peut-être une atteinte à la victime, mais c’est l’atteinte portée à la société qui va être prise en compte en procédure pénale. [Pour le déroulement d’un procès au pénal : en correctionnel = un magistrat et deux assesseurs. Le Procureur de la République est un magistrat du Parquet tandis que le juge est un magistrat du Siège. Le Procureur ne va jamais statuer. C’est une sorte d’avocat de l’Etat qui va demander une peine. On juge la personne auteur de l’infraction au pénal (avec son enfance, pourquoi elle