Le Statut Des Magistrats Du Parquet

nommé avocat général à la cour d'appel de Paris par un décret officialisant la mutation imposée au magistrat par la chancellerie et publié vendredi 3 août au Journal officiel. Cette nomination n'était plus qu'une formalité après le feu vert donné le 31 juillet par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la mutation voulue par le ministère de la justice pour "ramener la sérénité" au parquet de Nanterre dirigé par M. Courroye depuis 2007. Le procureur très décrié a annoncé, dès le lancement

circonstances particulières. -> per exemple : couvre feu, confinement (nouvelles infractions) Loi du 23 mars 2019 : ? Loi du 24 décembre 2020 : loi qui vient introduire des dispositions européennes dans notre code, en ce qui concerne la création d’un parquet européen Entrée en vigueur en mars 2021 du Code de la justice pénale des mineurs qui va remplacer l’ordonnance de 1945. Section 1 : Les caractères généraux de la procédure pénale La procédure pénale a pour but de réglementer le procès pénal. Tout

peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent

(expl : contradiction,des silences) IIe partie : Le personnel de la justice I Les Magistrats Il y a 2 catégories de magistrats : les juges = magistrat du siège sn rôle est de trancher un litige 2e catégorie de magistrat : ministère public : le Parquet, les magistrats debout. Le rôle du ministère public s'est poursuivre les auteurs d'infractions afin de définir l'action publique. Qui compose le Parquet? Expl : le procureur de la Rep Le substitut du procureur est au ordre du procureur L'avocat

justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans un litige. Les officiers ministériels qui sont titulaires d'un office, d'une charge qui est rattaché à l'administration de la justice, acquis avec l'agrément

système inquisitoire, à titre d'exemple on constate que l'Italie en 1989 à changer carrément de modèle, en passant du système inquisitoire vers le système accusatoire. Les juridictions pénales internationales préconisent, optent dans leurs statuts un système à dominante accusatoire que ce soit le TPI ou CIJ. 2:le système inquisitoire Apparu en Europe continentale (Espagne, Italie, France) sous les auspices (soins) de l'église catholique, qu'était au moyen âge une institution politique

falsifications de denrées alimentaires, a disparu. Il est à noter aussi que la cour spéciale de justice chargée de la répression des crimes de corruption, détournement, concussion, trafic d’influence, commis par les fonctionnaires publics et les magistrats, a été supprimée. Les droits de l’Homme sont consacrés par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, ainsi que la convention américaine

ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende. Les dispositions de cette loi nouvelle déclarent que pour les multi récidivistes, les peines sont portées à 15 ans de réclusion criminelle et que c’est la Cour d’Assises, composée d’un jury de magistrats professionnels, qui est désormais compétente. Monsieur le Procureur Général souhaite donc que celle-ci soit appliquée à Madame Dumont. Il est donc question, ici, d’un conflit de lois dans le temps. En effet, deux lois sont désormais applicables

1/1/2015, une réforme tendra à la simplification des choses : Mes juridictions de proximité vont disparaître Le petit taux disparaîtra Entre 0 et 10 000 euros, ce sera le TI Les juges de proximités seront rattachées aux TI. Ils ne sont pas des magistrats mais des anciens avocats et ils n’ont pas fait l’ENM. B. Les compétences spéciales à chaque juridiction 1. La juridiction de proximité Elle est fixée par l’article 331-2 du COJ qui fixe la compétence spéciale aux juges : la demande d’homologation

enlevée par une disposition expresse . Elles sont divisées en section selon la nature de l’affaire (civile , statut personnel, social..) Organisation : Les tribunaux de 1ere instance sont composés comme suit : -un président , des juges et des juges suppléants , -un ministère public composé d’un procureur du roi et d’un ou plusieurs substituts , -un greffe, -un secrétariat du parquet . Ces juridictions sont actuellement au nombre de 66 peuvent être divisées selon l’importance de leur circonscriptions