Le Statut Des Magistrats Du Parquet

code. La stratification de ces réformes, qui rendent l'ensemble du dispositif difficilement lisible, tant pour les acteurs judiciaires que pour l'ensemble des citoyens, a entraîné par ailleurs une modification sensible des rôles respectifs du magistrat du parquet et du juge. A l'heure actuelle la procédure pénale reste très confuse et complexe ne satisfaisant pas tout le monde. Une réforme cohérente est nécessaire puisque la procédure pénale est le socle de notre État de droit, c'est aussi la garantie

L’indépendance des magistrats est largement facilitée par les garanties de carrières. Les magistrats sont en effet dotés d’un statut, c’est-à-dire que, en leur qualité de fonctionnaire, La première méthode consiste à conférer à un magistrat, le titre de fonctionnaire et la deuxième méthode est le recours à l’élection du juge où une partie de la population est amenée à élire ceux qui vont faire office de juge, ce système a été appliqué. Il n’y a pas de méthode parfaite. Les magistrats en France ont

tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer. A) L’ANCIEN REGIME Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de

constitutionnelles jouent un rôle important. En effet, l’article 66 de la Constitution prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles. Il faut alors remarquer qu’au sein de l’autorité judicaire se distingue le parquet (le ministère public) et les magistrats du siège (les juges). Ainsi, plus une atteinte aux libertés est grave, plus un juge et non un parquetier doit être saisi. De même, dès qu’il y a un placement en garde à vue par un policier, ce dernier doit avertir le Procureur

peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou

pénale, celui dune composition faisant appel à des magistrats professionnels (sauf pour les jurys d’assises) siégeant en collégialité (sauf pour les contraventions au sens large) et selon un principe hiérarchique de double degré de juridiction (ce qui n’existait pas pour les Cours d’assises avant la loi du 15 juin 2000). En outre, les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement sont séparées, en ce sens qu’elles sont confiées à des magistrats différents. En ce qui concerne la compétence

* la gratuité de la justice : les magistrats sont des fonctionnaires payés par l’Etat ; par contre, il faut rémunérer les auxiliaires de justice (avocats, experts, huissiers…) * la permanence de la justice : possibilité de rencontrer en juge 24h/24 * les magistrats de siège (ou magistrature assise) ont pour rôle de se prononcer sur un dossier et ont pour caractéristiques d’être inamovibles (ex : Magistrats de la Cour d’Assises) les magistrats du Parquet (ministère public ou magistrature

l'ordonnance de Pontoise édictée par Philippe V le Long). Il faut toutefois attendre le début du XIXème siècle pour que le contrôle des comptes publics soit unifié par Napoléon 1er qui crée la Cour des comptes le 16 septembre 1807. Aujourd’hui son statut et ses mission sont codifiées aux articles L.111-1 à L.140-9 du code des juridictions financières. § 1. Les juridictions spécialisées 283. Une juridiction administrative est en principe un organe collégial doté du pouvoir de trancher des litiges

dénonciation constitue l’indice nécessaire sous réserve qu’elle ne soit pas anonyme. 11 mai 99, sinon doit corroborer. Précision : 8 jours sans discontinuité. Question 5 : Question accès sur le déclenchement de l’action civile. 2 actions : -le parquet : action publique où il va déclencher les poursuites. Les modes dépendent de la gravité. -Action civile : logique différente. L’action publique : faire en sorte qu’atteinte à l’ordre public soit réparée. A coté de ça : victime : moyen d’action

l’ordre administrative : la cour des comptes, elle apprécie la régularité des comptes des organismes publics. L’autre juridiction d’exception de l’ordre administrative c’est le conseil supérieur de la magistrature, il statut de tous les litiges de responsabilité des magistrats Les juridictions judiciaires Les juridictions civiles Les juridictions de premier degré Le tribunal d’instance c’est les actions personnels ou mobilières qui vont d’un montant de 4000 euros à 10000 euros + et