Le Statut Des Magistrats Du Parquet

Tanger du 18 Décembre 1923 signée par la France , l’Espagne et la grande Bretagne . Il yavait le tribunal mixte de Tanger ; la justice étaient rendu dans cette zone par une juridiction internationale dénommée « tribunal mixte » de Tanger (avec des magistrats français , britanniques et espagnols), chargée d’administrer la justice aux ressortissants de puissances étrangères . cette juridiction appliquait des codes spéciaux : code sur la condition civile des étrangers dans la zone, code de commerce , code

tout en gardant un droit de regard sur les affaires et en conservant le pouvoir de juger eux-mêmes une affaire déjà entamée ou de l'attribuer à une autre juridiction (droit d'évocation). Les magistrats, conseillers du roi, revêtent alors les habits royaux : l'écarlate étant la couleur de ces habits, les magistrats portent des robes de couleur pourpre et une coiffure appelée mortier, un chapeau de velours rond pour rappeler la couronne. Ainsi apparaît la Cour royale dans sa fonction judiciaire : le parlement

et d’institution de confirmation des résultats du scrutin. Ceci constituait un enjeu de taille quand on se souvient de l’ampleur de la contestation lors des derniers scrutins de novembre 2011. La nomination par le Président sortant de 17 nouveaux magistrats à la CSJ à la veille desdits scrutins n’a pas aidé à dissiper les soupçons de partialité. En effet, la constitution organise les mécanismes de la promulgation d'office au cas où, au-delà de 15 jours, le Président de la République ne l'a pas fait

au maximum 24h, avec un renouvellement possible de 24h, et ce délai peut être allongé puisqu’en matière de criminalité organisée, ce délai peut être porté au total à 96h. - Lorsqu’une personne est mise en examen par un juge d’instruction, ce magistrat à le choix entre 3 possibilités: laisser l’individu en liberté, demander au juge des libertés et de la détention (JLD) de placer la personne mise en examen en détention, laisser la personne en liberté mais en lui imposant l’une des 17 obligations

droits de l’homme et de l’Etat de droit. En particulier, elle crée un nouveau conseil du pouvoir judicaire afin de superviser les garanties relatives à l'indépendance, la nomination, la promotion, la retraite et la discipline des magistrats, auprès duquel les magistrats peuvent se tourner en cas de menace à leur indépendance. La Constitution de 2011 remplace également le Conseil Constitutionnel par une Cour Constitutionnelle habilitée à statuer sur la constitutionnalité des projets de lois et

Tanger du 18 Décembre 1923 signée par la France , l’Espagne et la grande Bretagne . Il yavait le tribunal mixte de Tanger ; la justice étaient rendu dans cette zone par une juridiction internationale dénommée « tribunal mixte » de Tanger (avec des magistrats français , britanniques et espagnols), chargée d’administrer la justice aux ressortissants de puissances étrangères . cette juridiction appliquait des codes spéciaux : code sur la condition civile des étrangers dans la zone, code de commerce , code

relève du droit public. Les juridictions répressives, comme les juridictions civiles, sont donc placées sous le contrôle de la cour de cassation, les pourvois étant formés devant la chambre criminelle. 4. Identité de juridiction. Ce sont les mêmes magistrats statuant alternativement en matière civile et pénale. Le juge de proximité se charge ainsi des contraventions ; le juge d'instance des affaires de police ; le juge de grande instance des affaires correctionnelles. La cour d'appel est une juridiction

exemple la cour d’appel de Toulouse est compétente pour la haute Garonne, l’Ariège, le Tarn …) Elles siègent en formation collégiale. Les arrêts sont en principe rendus en audience ordinaire par 3 magistrats. Exceptionnellement, il y a aussi des arrêts rendu en audience solennel composé de 5 magistrats. Le Ministère public est représenté par le procureur général assisté d’avocat généraux et de substituts généraux. Chaque cour d’appel est divisée en chambres qui n’ont pas forcement de compétence

Unité de la justice civile et de la justice pénale Séparation des poursuites (ministère public), de l'instruction et du jugement Double degré de juridiction Collégialité (3juges), sauf pour les contraventions et certains délits Magistrats professionnels, sauf le jury La poursuite des délits flagrants donne au procureur de la république un pouvoir important (1863). Loi 1897, Constant: permet à l'inculpé d'être assisté d'un avocat pendant l'instruction. Ce droit sera accordé à

au Sénégal, des garanties légales sont consacrées mais on constate des lacunes. Ce qui revient à dire que l’indépendance du pouvoir judiciaire n’est pas effective. En effet même si la loi 92-27 du 30 mai 1992 dispose en son article 5 que « les magistrats du sièges sont inamovibles » on constate si besoin il y a, ils peuvent être provisoirement déplacés par l’autorité de nomination, sur l’avis conforme et motivé du conseil supérieur de la magistrature qui indiquera la durée maximum du déplacement