Le Statut Des Magistrats Du Parquet

le juge afin qu’ il prenne une décision. Mais pourtant les juges sont bien des fonctionnaires ? On distingue ainsi deux catégories de magistrats : -ceux de l’ Ordre judiciaire -ceux de l’ Ordre administratif Ceux qui rendent des jugement sont appelés les magistrats du siège, ils sont totalement indépendants du Gouvernement contrairement, aux magistrats du parquet qui eux dépenpent du ministère public qui mène l’ action publique, qui poursuit au nom de la société, etc. Ils peuvent donc recevoir des

plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et référés. Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités : le siège, ou magistrats assis, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires, et le "parquet", ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter l'intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès. Un autre corps de fonctionnaire complète

est gardienne de la liberté individuelle ». Article 64 : il constitutionalise le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Article 65 : il créé le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Les magistrats du siège sont inamovibles. De l’autre côté, les magistrats du parquet, qui représentent le ministère public sont sous l’autorité hiérarchique du ministère public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard

Thèse : le droit d’accès à l’information au Maroc introduction a l’étude du droit Pr. Rim sadki 1 Pourquoi le droit pour un économiste ?Pourquoi le droit pour un économiste ?Vs vs demandez certainement pq etes vs appelés à étudier cette matière alors que vous etes économistes.Je vais vs dire pqLe droit est partout, qu’on en est conscience ou non, le droit rythme notre quotidien,Dés que vs vs réveillez le matin, vs prenez par exp votre voiture pour aller qq part ? Vs respectez le

Normandie.  L’institution actuelle a été créée en 1807 par Napoléon Ier dans le but de contrôler la gestion des deniers publics.  Elle est aujourd’hui composée de quelque 650 personnes (magistrats ou personnels administratifs) et comprend sept chambres, chacune dédiée à un secteur d’activité ainsi qu’un parquet général chargé de veiller à l’exécution des lois.  Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie

Procureur de la République peut autoriser la prolongation de la garde à vue jusqu'à concurrence d'un nouveau délai de 24 heures. L'application de la garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. la personne gardée à vue dispose de certains droits comme celui de s'entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total quatre jours.  Garde

1811, et la replace au centre du système pénal inquisitoire, même si le juge d’instruction reste assisté. C’est avec le Code pénal de 1959 que le juge d’instruction reprendra de sa puissance et de son indépendance. Le juge d’instruction est un magistrat du siège, et est indépendant. Le juge d’instruction détient des fonctions à la fois d’enquête, et de jugement. En ce sens qu’il va réunir des éléments à charge et à décharge contre l’accusé ; et en ce sens qu’il rend des ordonnances. • Selon

surveillance policière, effectuée au cours d’une enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiant, a abouti, le 24 Juin 2008, à l’interpellation en flagrant délit d’une personne détenant de l’héroïne. Celle-ci a été présentée le jour même à un magistrat du parquet en vue d’une injonction thérapeutique à l’issue de sa garde à vue. Sur instruction du procureur de la République, les enquêteurs, agissant en enquête de flagrance, ont poursuivi leurs investigations et ont interpellé le lendemain, plusieurs

.. Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE : En ancien droit fçs, plusieurs ordres hiérarchisés. La justice était une justice retenue entre les mains du roi. Les magistrats (payés) qui rendaient cette justice la rendait au nom du roi. La notion de juridiction de loi publique n'avait pas de sens car le roi était investi de l'autorité divine. Absolutisme royal, cette concentration exposait le peuple à un fort risque

n’existent ni dans le Judiciaire ni dans l’Administratif (ex : le conseil constitutionnel) Un magistrat désigne toute personne qui appartient au corps judiciaire et investit à titre professionnel du pouvoir de rendre la justice… *Les membres du parquet sont des magistrats mais pas des juges *L’arbitre nommé par les partis est un juge mais ce n’est pas un magistrat 2) Finalité des institutions juridictionnelles = JUSTICE a) Les limites imposées au juge Le service public