Le Statut Des Magistrats Du Parquet

procureur est représenté devant le TGI qui est chargé de représenté l’intérêt général quand les affaires le nécessite. Le fonctionnement Ce TGI peut fonctionner de plusieurs façon avec plusieurs juge ou un juge. Lorsqu’il statut de façon collégial on dit qu’il statut en audience public ordinaire sont présent le Président et le juge et le débat est public. Cette formation correspond au affaires courantes. Peut se constituer en chambre du conseil, le huis clos prévu parfois expressement par la

administrative suprême" (1 point) Institutions judiciaires et administratives - MM. Crocq et Seiller - Janvier 2004 1. Qu'est-ce qu'une procédure de type accusatoire ? 2. Qu'est-ce qu'un juge de proximité ? 3. Décrivez la structure hiérarchisée du parquet? 4. La décentralisation 5. L'élection du conseil municipal Institutions judiciaires et administratives - M. Délicostopoulos et Mme Noguelou Janvier 2006 (Melun) - Institutions judiciaires : 1. L'égalité devant la justice 2. La Cour de Justicie

particuliers et de juger les infractions pénales. Tous les pouvoirs étaient concentrés en une seule main : le Roi. C’était l’absolutisme royal. La justice était « une justice retenue », en ce sens qu’elle était rendue certes par l’intermédiaire de magistrats mais au nom du Roi. La notion de d'une juridiction de droit public indépendante, apte à faire justice au particulier, victime de l'Etat, donc du Roi investi par Dieu, était impensable. Tout au plus pouvait-on en appeler à la grâce du Roi si l'on

concernant le statut des personnels rattachés à la justice : Le statut des juges se décline selon qu’on est dans le cas de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire relève de la loi d’après l’article 34. L’article 64 quant à lui précise qu’il relève de la loi organique pour les magistrats de carrière. L’ordre administratif relève du pouvoir règlementaire sauf en ce qui concerne les règles qui établissent leurs indépendances (c’est à dire les règles législatrices). Le statut des greffiers

Ces tribunaux peuvent comprendre plusieurs chambres (chambre de famille ; chambre civile….etc.). Le tribunal de première instance statue en collégialité (trois Magistrats). Néanmoins, il peut aussi statuer à juge unique pour certaines affaires. Le tribunal de première instance est formé de Magistrats Professionnels composés des magistrats de siége qui conduisent les débats et tranchent les litiges, ainsi que du ministère public représenté par le procureur du Roi et ses substituts. 1 – 3 LES COURS

juridiction est présidée par un juge pour les enfants il et assisté de 2 assesseurs qui sont des simples particuliers désignés par le ministre de la justice sur décisions du ministre de la cour d’appel. Le juge des enfants a des compétences lorsqu’il statut seul sans ses assesseurs mais dans ce cas là il ne peut pas affliger de peine. Cours d’assise des mineurs qui est une cour d’assise composé normalement elle siège a huit clos, la simple particularité est que les assesseurs peuvent être choisi parmi

ses compétences. Le législateur a «juste» oublié de les lui donner! Il n'y a dans la loi aucune disposition lui accordant la faculté d'ordonner une enquête préliminaire ou d'ouvrir une instruction… et ceci bien que la «Loi fondamentale» des magistrats - le statut de la magistrature - ait été modifiée pour intégrer ce nouveau venu, le procureur financier, distinct du procureur de la République. La gravité des mesures prises par les juges d'instruction dans le dossier des écoutes nous semble d'autant

personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; -la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; -l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : -le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées

personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;  -la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;  -l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.   La loi fixe également les règles concernant :  -le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées

des magistrats, le manque de moyen, la carte judiciaire dépasse par rapport au développement de la population, procédures trop lentes… Pour pallier ces difficultés de nombreux textes sont pris et accumulés qui sont souvent efficaces et une remise à niveau à été faite en 1958 . c) 3ème période : rénovation des institutions. Réorganisation du service de la justice, ce texte touche essentiellement le recrutement et le statut des