Le Statut Des Magistrats Du Parquet

personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées

particularisme concernant son fonctionnement. En effet, il existe deux types de magistrats au sein des juridictions administratives que sont : les rapporteurs et les rapporteurs publics (nouvelle appellation du commissaire du gouvernement depuis le 1er février 2009). Les magistrats de l'ordre administratif bénéficient d'un statut spécifique, distinct de celui des magistrats judiciaires du siège comme du parquet. Ils relèvent du statut général de la fonction publique et disposent en pratique de l'indépendance

éventuellement à sa condamnation si les éléments de preuve sont suffisants pour faire tomber la présomption d’innocence. L’Etat en tant qu’ordre public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée, mais c’est un magistrat représentant l’Etat. La victime va pouvoir aussi aller devant les tribunaux répressifs mais dans certaines conditions. Le défendeur est un présumé innocent qui, au cours de la procédure, devient

le parquet qui dispose de l’opportunité des poursuites et ceux indépendamment d’une plainte. En matière criminelle les parties ne peuvent pas apporter les preuves, c’est le juge d’instruction qui réunit les preuves d’une infraction. En matière pénale, le ministère public ne juge pas, il est subordonné au pw exécutif et il représente l’Etat. Par-delà cette hétérogénéité, l’unité de la juridiction judiciaire est que l’ensemble de ces juridictions est servi par le corps judiciaire du magistrat. Second

collégialité permet un échange des idées favorables a une meilleure justice. L'impartialité est mieux garantie en cas de collégialité, le risque de céder à des pressions, de favoriser une personne est moindre lorsqu'on est en présence d'un collège de magistrats. La collégialité est une garantie de justice indépendante, la décision étant rendu par trois juges, il y a donc en quelque sorte un anonymat. Cet argument est un argument qui est surtout valable en matière pénale où le juge se sentira plus libre

Ordre administratif gère les litiges entre citoyens et administrations. Administrations gérée par droit public. Il risque donc d’y avoir conflits (+ ou -) entre ces deux ordres. Donc le tribunal des conflits règles les conflits entre les deux : magistrats des deux ordres + ministre justice. 4 types de contentieux : De pleine juridiction : litiges relatif à des contrats mettant en cause la responsabilité. De l’annulation au recours de pouvoir. De l’interprétation.

juridictionnelles : la juridictions est différente du mot judiciaire. Juridiction = tribunaux, fonctionnement de la justice, ect.. Il y a deux groupes dans les juridictions, le judiciaire et l’administratif Personnes travaillant dans ses juridictions : magistrats, ect Demandeur, défendeur, appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre

procureur général auprès de la Cour de cassation ou par le biais du ministre de la justice. Cette demande doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la condamnation prononcée par la juridiction. Il appartient à une commission composée de 7 magistrats de statuer sur l’opportunité du réexamen et si cette commission admet qu’il est opportun, elle va renvoyer l’affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré qui a rendu l’arrêt litigieux. Le droit européen protecteur du droit au

principe de légalité devant la justice et de la gratuité. - Le droit de faire appel. - Le jury populaire en matière criminelle - la professionnalisation des magistrats - Principe du double degré e juridiction - Indépendance de la magistrature. Le tribunal criminel, institution à l’origine de notre cours d’assises, composé de 4 magistrats et du jury populaire (12 citoyens tirés au sort). L’affaire est ensuite soumise au jury d’accusation(citoyens tirés au sort) Il y a donc 2 jury : 1 jury d’accusation

traditionnelle de droit positif, par religion on entend l’ensemble des dispositions (les règles) d’inspirations religieuse, c-.ad la charria(الشريعة) c’est le Quran + la sounna, au Maroc la règle religieuse est présent principalement an matière du statut personnel, familial et successoral(الميراث). Il s’agit d’une matière qui regroupe tous se sui en relation avec le mariage, la pension alimentaire (النفقة), l’entretien des enfants, l’héritage (la succession = الميراث), le divorce ... 2.La