Le Statut Des Magistrats Du Parquet

Procédure pénale et procédure civile. La principale différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que le procès civil oppose deux parties, personnes privées. Dans le procès pénal l’Etat est partie au procès par l’intermédiaire du parquet, demandeur au pénal. La ressemblance entre procédure pénale et procédure civile est que celui qui, en dernière analyse va décider, est un tribunal indépendant de l’exécutif de l’ordre judiciaire. Il y a des règles qui tendent à assurer l’impartialité

personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : – le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées

personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : – le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées

est le Tribunal suprême. Son indépendance est garantie par le Conseil supérieur de la magistrature (pour les magistrats du siège) et le Conseil supérieur du ministère public (magistrats du parquet). Administration territoriale Le territoire portugais est divisé en trois espaces : les Açores, le continent et Madère. Les Açores et Madère constituent chacune une Région autonome (statut politico-administratif et agences de gouvernement propres) tandis que le continent est divisé en 7 Régions décentralisées

Ces tribunaux peuvent comprendre plusieurs chambres (chambre de famille ; chambre civile….etc.). Le tribunal de première instance statue en collégialité (trois Magistrats). Néanmoins, il peut aussi statuer à juge unique pour certaines affaires. Le tribunal de première instance est formé de Magistrats Professionnels composés des magistrats de siége qui conduisent les débats et tranchent les litiges, ainsi que du ministère public représenté par le procureur du Roi et ses substituts. 1 – 3 LES COURS

police ou l’on constate les infractions et l’on ouvre une enquête. Interviendront ici les organes de police ou de gendarmerie 2. Phase de l’organisation des poursuites : C’est le ministère public (le parquet) qui va jouer un rôle majeur ou interviendront essentiellement des magistrats 3. Phase éventuelle et rare : Instruction (Information) de l’affaire. Elle intervient systématiquement en matière criminelle. Il existe un phénomène de marginalisation de l’instruction qui représente

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

cause notamment des nombreuses infractions réalisées par Nicolas Sarkozy. En effet celui-ci est accusé de remettre en cause cette théorie notamment avec le projet de suppression du juge d’instruction puisque celui-ci doit être remplacé par un magistrat du parquet dépendant de la Chancellerie et donc de l’exécutif. Cela va donc à l’encontre de la séparation des pouvoirs car ce juge est indépendant, il ne dépend pas du pouvoir exécutif. La séparation des pouvoirs, théorisé par Montesquieu dans « De l’esprit

l’avancement et la discipline des magistrats. Ex : le Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats de l’ordre judiciaire - le principe de l’inamovibilité proclamé par l’article 64 de la Constitution (« le juge ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle même en avancement »). Cette protection constitutionnelle ne concerne cependant pas tous les magistrats. En particulier en sont exclus, dans l’ordre judiciaire, les magistrats du parquet qui sont placés sous le contrôle

décision de la Cour mérite une particulière attention car elle témoigne d'une volonté plus générale que soit mis fin à l'impunité des auteurs et complices des crimes reconnus universellement comme les plus graves, quels que soient leur qualité et leur statut. Cette décision unique dans l'histoire du droit pénal français a suscité bien des réactions parfois vives, parfois embarrassées, rarement enthousiastes. Outre le fait qu'il s'agit d'une "première judiciaire", elle présente un intérêt manifeste puisqu'elle