Le Statut Des Magistrats Du Parquet

diligence du chef du parquet général. L'exécution a lieu à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ou dans tout autre lieu désigné par le ministre de la justice. Il est procédé à l'exécution par l'autorité militaire requise à cet effet par le procureur du Roi près la juridiction qui a prononcé la condamnation, en présence des personnes ci-après désignées: 1° Le président de la juridiction qui a prononcé la condamnation, ou à défaut, un magistrat désigné par le Premier

justice, avec des débiteurs ayant disparu ou dissimulé tout ou partie de leur patrimoine. L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 j uillet 1991 confie au Procureur de la République la recherche de certaines informations sur les débiteurs, mais les parquets n'ont pas toujours le temps, ni le personnel suffisant, pour effectuer ces recherches auprès d'administrations qui de leur côté répondent tardivement ou pas du tout. Les contentieux familiaux, avec les demandes de révision de pension alimentaire

traditionnelle de droit positif, par religion on entend l’ensemble des dispositions (les règles) d’inspirations religieuse, c-.ad la charria(‫ )الشريعة‬c’est le Quran + la sounna, au Maroc la règle religieuse est présent principalement an matière du statut personnel, familial et successoral(‫)الميراث‬. Il s’agit d’une matière qui regroupe tous se sui en relation avec le mariage, la pension alimentaire (‫)النفقة‬, l’entretien des enfants, l’héritage (la succession = ‫)الميراث‬, le divorce ... 3. La

PREMIERE APPROCHE DU DROIT Quand on parle du droit, on parle de l’auteur de l’infraction. Exemple de l’affaire DSK (après jugement il est non poursuivi donc innocent, le droit a eu lieu) Toujours plusieurs point de vue selon la personne et son statut sans la société. Il y a des Q beaucoup plus construites : pourquoi faire le D ? A quoi ça sert ? que fait le D ? Chapitre 1 : Les discours sur le droit 2 types de discours : • Section 1 : la connaissance non-savante du droit : une logique

RECRUTEMENT ET FORMATION DES MAGISTRATS EN EUROPE ETUDE COMPARATIVE Giacomo Oberto Magistrat de cour d’appel Juge au tribunal de Turin (Italie) Secrétaire général adjoint de l’Union internationale des magistrats Editions du Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex ISBN 92-871-5041-9 © Conseil de l’Europe, février 2003 Imprimé en Allemagne « CHAPITRE IV RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE DES MAGISTRATS EN FRANCE SOMMAIRE: 18. Les modes de désignation des magistrats: en particulier les modes

gouvernement) et législatif (= parlement), donc les juges n’ont pas le pouvoir édictée des lois + règlement A l’inverse l’exécutif ne doit pas faire pression sur les magistrats afin que ces derniers rendent des décisions conformes à ces intérêts Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendu par plusieurs magistrats, c’est une exception quand il y a qu’un seul juge. C’est toujours le cas au sein des tribunaux d’instance. Aujourd’hui : souci d’accélérer le règlement des affaires

des personnes mises en cause, ils doivent s’inscrire dans un cadre normatif. Le parquet aiguille la direction des procédures dans les circuits complexes du système pénal. Dans ces choix, il doit respecter le principe fondamental de séparation des fonctions du ministère public et des juges du siège. Ce principe est posé par le Conseil constitutionnel en 1995 qui a censuré la pratique qui constituait pour le parquet à prononcer une sanction après accord de l’auteur de l’infraction. Les juges sont

va veiller à l’exécution de la peine, c’est-à-dire après le procès pénal. Le ministère public : c’est un corps de magistrats professionnels, le recrutement est le même que pour les magistrats du siège. Le mode de recrutement le plus classique est par l’école de la magistrature de Bordeaux à partir d’un M1. Le ministère public est la magistrature debout, c’est aussi le parquet, parce que le procureur de la république se lève lorsqu’il prend ses réquisitions. Ils ne sont pas situés sur l’estrade

novembre 1974) formant statut de la magistrature [version consolidée contenant les modifications portées par loi n° 5-98, Loi n° 35-01 et loi n° 17-06] 1. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES o Article premier à Article 3 2. TITRE II : DES ATTACHES DE JUSTICE 1. CHAPITRE PREMIER : RECRUTEMENT - STAGE - REMUNERATION Article 4 à Article 8 2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Article 9 à Article 12 3. TITRE III : DES MAGISTRATS 0. CHAPITRE PREMIER : DROITS ET DEVOIRS DES MAGISTRATS Article 13 à Article

récemment dans les juridictions internationales et notamment au sein de la Cour pénale internationale. Une telle procédure présente plusieurs caractéristiques : Tout d’abord, l’action publique peut être mise en mouvement non seulement par le Parquet, mais aussi par la victime. Cette mixité se retrouve de plus au sein de la procédure proprement dite puisque l’instruction devant le juge d’instruction est de type inquisitoriale, alors que la phase de jugement est de type accusatoire. D’autres