Le Statut Des Magistrats Du Parquet

création de Bonaparte, qui l' a introduit pour la première fois dans le Code d'Instruction criminelle, en 1808, entré en vigueur en 1811 et inscrit au Code de l'Organisation judiciaire par la loi du 20 avril 1810. A l'époque, il est sous les ordres du Parquet, et n'est qu'un officier de police judiciaire spécialisé, auquel on aurait délégué l'enquête des affaires criminelles les plus complexes. Il ne jouit d'aucune attributions juridictionnelles, alors détenues par une Chambre du Conseil au sein du tribunal

civile. Il dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à la connaissance d'une autre juridiction. Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et le statut des personnes (mariage, conflits de filiation, divorce, séparation de corps, avec le droit des successions, et sur les litiges se rapportant au droit de la propriété immobilière Il a compétence pour connaître des demandes en paiement de sommes d'argent

est une formation du tribunal de grande instance qui statue normalement en collégialité c'est à dire qu'il est composé en principe de trois magistrats du tribunal de grande instance dont un qui préside. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s'il y a comparution immédiate. En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l'un de ses substituts, qui représente le Ministère Public

l’élection au suffrage universel direct du Président de la République. Cette révision de la Constitution modifie en profondeur le statut du Chef de l’Etat. En effet, sa fonction se renforce et le régime se présidentialise avec une prépondérance du Président de la République. Etant donné la place centrale du Président dans le régime de la Vème, dispose-t-il d’un statut juridictionnel spécifique ? Existe-t-il une protection judiciaire appropriée protégeant les pouvoirs que la Constitution lui confie 

attributions qui traduisent la direction de la police judiciaire par l’officier du ministère public ? - Quels sont les actes, actions ou abstentions, des officiers de police judiciaire et des magistrats du parquet et de l’auditorat en marge de la loi qui empêchent une bonne communication entre la police judiciaire et le parquet ou l’auditorat ? - Quelle est la base légale des actes de direction de la police judiciaire par l’auditorat ? - Que proposez-vous pour l’amélioration des mécanismes de communication

la justice désigne l’ensemble des institutions au moyen desquels la fonction de juger est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions chargées de rendre la justice s’appelle les institutions judiciaires. L’appellation n’est pas

: * contrariété de jugements * absence de motivations * inobservation des formes * violation de la loi * incompétence * perte de fondements juridiques *manque de bases légales * Excès de pouvoir. cour Juridiction - appel - cassation - magistrat///Juridiction d’un ordre supérieur (cour d’appel, cour d’assises, Cour de cassation) cour de cassation L2p10, droit privé, ordre judiciaire///Cour suprême - juges du droit - assemblée plénière///Juridiction suprême des juridictions de l’ordre

l’armée de terre et dépendait traditionnellement du Ministère de la Défense. La police dépend du Ministère de l’Intérieur. Une réforme a fait en sorte que la gendarmerie dépende de l’Intérieur pour l’exercice de ses fonctions, mais au niveau de son statut, elle dépend toujours de la Défense. Cette modification est intervenue pour répondre aux avantages et aux inconvénients de la dualité des fonctions entre police et gendarmerie. L’avantage de cette dualité, c’est qu’elle permet une efficacité plus

délai des raisons de son arrestation et de l’accusation portée contre elle ». On peut avoir recours à un interprète par exemple. Le §3 de l’article 5 : « toute personne privée de sa liberté doit être aussitôt conduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». Elle a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. L’Article 6 est également découpé en plusieurs paragraphes. §1 : « toute personne a droit à ce que sa cause soit écoutée équitablement

tout les citoyens et il faut qu'il dispose les mêmes pouvoirs. C'est l'égalité des armes. En procédure civil, le fait de l'égalité des armes est respecté. En revanche, en matière pénal, le fait qu'il y ait un accusé et un accusateur, qui est un magistrat du service public, le pouvoir de celui-ci peut être supérieur. § 2- La gratuité de la justice Il existe un principe de gratuité de ce service public. Article de code. ( L 1012. 2 ) Ceux principe de la gratuité n'est néanmoins pas gratuit