Le Statut Des Magistrats Du Parquet

crimes). Ce sont les magistrats du parquet, qui représentent la société, qui prennent l’initiative de poursuivre l’individu. . • Les juridictions civil du premier degré sont les suivantes:la juridiction de droit commun : le TGI qui est composé de magistrats professionnels qui sont de deux natures : - les magistrats du parquet qui ont pour mission de représenter le gouvernement auprès des juridictions et ces magistrats demandent l’application de la loi. Devant chaque TGI le parquet (=le ministère public)

cassation : le juge des décisions des juges 1.1 - Quels sont le rôle et l’organisation de la Cour de cassation ? La Cour de cassation est la juridiction suprême La Cour de cassation juge de la bonne application du droit Six chambres permanentes, un parquet général 1.2 - Qui vous représente devant la Cour de cassation ? Vous conseiller et vous représenter Un représentant obligatoire sauf en matière pénale et électorale A qui vous adresser ? 02 Le pourvoi en cassation : une procédure au service du

leur accueil et leur soutien. J'adresse d'abord mes remerciements au Ministère de la Justice à qui je dois la mise en place administrative et financière de ce projet. Je remercie Philippe Robert pour son soutien dans mon entreprise, les magistrats et avocats qui ont accepté de se prêter aux entretiens, aux greffiers qui m'ont permis l'accès aux sources de données, ainsi qu'au personnel de la Bibliothèque de la Chancellerie et du CESDIP pour leur disponibilité. Le CESDIP est une

la main levée si le débiteur a déjà payé ou que la saisie a été irrégulière ou explique au débiteur qu'il doit payer. 2 Les formations de jugement a) Le principe : La formation collégiale les jugements sont rendus collégialement par 3 magistrats. Ils siègent en audience publique ( toute personne peut accéder à la salle où se déroule les débats ) Il y des exceptions, dans certains cas, l'audience se déroule en chambre du conseil , c'est à dire hors de la présence du public. ( affaires

régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; • l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : • le régime électoral des assemblées

Révolution. Montesquieu a même écrit que « le magistrat unique ne pouvait avoir lieu que dans le gouvernement despotique ». La collégialité est ainsi traditionnellement perçue comme une garantie importante des droits de la défense en ce qu’elle diminue le risque de partialité du juge et suscite un débat entre les magistrats. Il s’agit ainsi de limiter les erreurs, de rendre une justice plus éclairée et de meilleure qualité. La collégialité permet en effet au magistrat de se former et d’enrichir sa réflexion

personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; -la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; -l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : -le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées

ou compétence ratione materiae) § 2. La compétence territoriale (ou ratione loci) Section 3. Les principes de composition § 1. Collégialité ou juge unique § 2. Juges de carrière ou juges occasionnels § 3. La répartition des fonctions entre magistrats Chapitre 3. Les Juridictions Section 1. Les juridictions de l’ordre judiciaire Sous-Section 1. Les juridictions du premier degré (ou de première instance) § 1. Les juridictions civiles de premier degré A. La juridiction civile de droit commun

autorités § 1. – L’Ancien Régime § 2. – La Révolution Section 2 – L’apparition d’un ordre administratif § 1. – La construction de l’ordre administratif A) Les bases posées sous le Consulat B) Le parachèvement sous la IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2

publique Paragraphe I : La notion de délinquant A- L’infraction imputable à un seul auteur B- La participation 1) La participation par concertation 2) La participation par négligence Paragraphe II : Les garanties attachées au statut de délinquant A- La présomption d’innocence B- Les droits de la défense Chapitre II : Le déclenchement et l’exercice de l’action publique Section I : Le déclenchement de l’action publique Paragraphe 1 : La saisine d’une juridiction d’instruction