Le Statut Des Magistrats Du Parquet

sera ici entendue au sens étroit du terme, c'est-à-dire que je vais me concentrer sur la rémunération des fonctionnaires titulaires et exclure par là les agents contractuels de droit public. La rémunération des fonctionnaires est définie dans le statut des fonctionnaires, à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Cet article dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement

Conseil Constitutionnel ; 30. Mme Zineb Adaoui, Présidente du Conseil Régional des Comptes à Rabat ; 31. Mme Rabha Zedgui, Membre du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ; 32. M. Abdelhak Ayassi, Président de l’Amicale Hassania des Magistrats ; 33. M. Hassan Ouahbi, Président de l’Association des Barreaux du Maroc ; 34. M. Abderrahim Jamiai, de l’Observatoire National des Prisons ; 35. M. Abdellatif Hatimi, Président de l’Association Marocaine de Défense de l’Indépendance de la Justice

seul juge. Ils vont ensuite rendre un jugement. Il y a plusieurs principes juridiques en matière d’organisation judiciaire  Principe de collégialité : décision rendu par minimum 3 juges sauf cas de la juridiction de proximité ou un seul juges statut ou le juge d’instruction en matière pénal ou le juge d’affaire familiale en droit de famille. Principe d’indépendance de la justice : séparation du pouvoir judiciaire, du pouvoir exécutif et législatif. Principe de gratuité de la justice : article

recherché à chaud un maximum d’indices, ce n’est pas encore des preuves complètes. La procédure pénale concrètement se commence devant des personnes qui ont des fonctions de police judiciaire et qui exercent ces fonctions pour le Parquet procureur de la république. C’est le Parquet qui va être demandeur au procès pénal car c’est lui qui au nom de l’Etat veut qu’on retrouve les coupables et qu’on les sanctionne. Deuxièmement, lorsqu’une infraction est constatée ou fait l’objet d’une plainte ou d’une

et ont justifié la conclusion d'une convention établissant les compétences et les obligations réciproques en particulier pour les plaintes à l'encontre du corps judiciaire. De même, la volonté d'une plus grande transparence dans la nomination des magistrats du RU, a débouché sur la création d'une commission indépendante le 3 avril 2006. Alors que la Couronne (la reine, mais de fait, c'était le Lord Chancellor qui s'en occupait), nommait à discrétion, les juges de l'ensemble de l'Angleterre et pays

n’est pas la première à avoir voulu réformer cette phase de la procédure pénale. Depuis plusieurs décennies, la France offre en effet le spectacle d’une suite ininterrompue de lois (parfois même abrogées avant d’être entrées en application) sur le statut de la personne impliquée dans une affaire criminelle. C’est avec la loi du 04 janvier 1993 que l’avocat apparaît pour la première fois à la garde à vue. Avant 1993, la présence de l’avocat n’apparaissait qu’au cours de l’instruction. Cet loi

des autorités § 1. – L’Ancien Régime § 2. – La Révolution Section 2 – L’apparition d’un ordre administratif § 1. – La construction de l’ordre administratif A) Les bases posées sous le Consulat B) Le parachèvement sous la IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal

de ses privilèges était source d’inégalité entre les différents justiciables. Il était en vigueur un système de vénalité des offices qui obligeait les justiciables a rémunérer le juge (=inégalité quant au ressource financière dont bénéficié les magistrats). Cette inégalité peut être résumée par « selon que vous serez puissant ou misérable les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » Jean de la fontaine (les animaux malades de la peste). Il en ressort qu’à la fin de l’ancien régime le système

/ !\Seul l’enfant né vivant et viable est inscrit sur les registres de l’état civil et dispose d’une pleine personnalité juridique. Toutefois, la loi du 8 janvier 1993 a institué l’article 79-1 du Code Civil qui a permis d’établir d’autres statuts/règles particulières à côté de celui de l’enfant né vivant et viable. > On trouve deux hypothèses dans les deux alinéas de l’article 79-1 : H1 : L’enfant est né vivant et viable mais est mort avant la déclaration de naissance à l’état civil

Pouvoir exécutif : Président république et gouvernement qui a à sa tête le président du Conseil. Vème république. 1958. Législatif : Assemblée nationale et Sénat et en face Président et gouvernement, qui eux ont l’exécutif. Pouvoir judiciaire statut incertain. Cette séparation des pouvoirs au niveau central, Montesquieu envisage de la prolonger. Ces disciples vont analyser les institutions politiques. Les prolongements. Il y a des prolongements horizontaux et verticaux. Au niveau horizontal