Le Statut Des Magistrats Du Parquet

délit devant le tribunal correctionnel. A partir de là les magistrats correctionnels vont juger 2 types d’action : 1ère action, l’action publique et seulement dans un 2ème temps il faut respecter cet ordre ils vont juger l’action civile. Une action publique est une action ayant pour but de réprimer un trouble social, à l’ordre public, introduite devant une juridiction répressive qui est mise en mouvement et exercée par des magistrats ou par des fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi

visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ; Composition Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres (11 chambres à Marseille, 31 chambres à Paris). Le président

l’exécutif pour intervenir sur des questions de procédure civile. Le fait que la procédure civile revienne au réglementaire va faire aller la justice plus vite mais sans contre-pouvoir. Le législatif (domaine de la loi) fixe les statuts du magistrat. Décret du 22 décembre 1958 Jean FOYER va mettre en œuvre une commission chargée de la réalisation d’un nouveau code de procédure civile. Ce code va entrer en vigueur le 1er janvier 1976. Le nouveau code de procédure civile n’a pas abrogé

dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer: A) L’A N C I E N R E G I M E Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité

contiennent toute une théorie qui montre leur opposition au régime monarchique absolutistes. Trois ouvrages importants (1573 – 1579) : * François Hotman qui publie La Franco Gallia * Théodore de Bèze, Du droit des magistrats sur leur sujet * Vindiciae contra tyrannos, il est à mettre au crédit de Julius Brutus (pseudonyme) : Hubert Languet et d’autre part Philippe Duplessy-Mornay. Un Auteur au XVI siècle qui s’inscrit dans cette doctrine

tribunal compétent. Autrement, c’est le procureur de la République qui renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel. En pratique, pour les plaintes simples, (il y en a environ 120 000 par an à Marseille) dans le cas de violences conjugales, le parquet poursuit, pour abandon de famille aussi. Si l’avocat estime que le dossier est compliqué, il peut déposer la plainte. Comment se rédige une plainte ? Une plainte rédigée par un avocat est une simple lettre, sans formalisme particulier, adressée

répondre aux questions suivantes : Qui est le juge d’instruction et quel est son rôle ? Quelles sont les causes de cette réforme et en quoi consiste-t-elle ? Sous l’éclairage de notre problématique, nous allons définir dans un premier temps le statut et le rôle du juge d’instruction. Puis, nous allons vous présenter les origines de cette réforme et son contenu. I. Le juge d’instruction : définition et rôle A. Un homme puissant et indépendant Le juge d'instruction est un juge

civil de 1806 article 505 qui prévoyait la prise a parti qui sanctionné le juge quand il était de mèche avec l’une des partie. Cet article dans el code de procédure actuel a disparu au profit d’un autre mécanisme. Aujourd’hui on considère que tout magistrat est responsable de ses actes et doit assumer ses fautes. (= fragilité du système actuel car la faute est très vague, pas de tarif précis mais cas par cas). Le juge quand il se prononce, il doit être indépendant par rapport aux partis au procès mais

est importante, car elle révèle les caractères politique et stratégique de ces institutions. Comme le souligne le professeur Roger Perrot, « selon la conception libérale, démocratique ou autoritaire d’un régime, le recrutement des juges change, leur statut n’est pas le même, les pouvoirs dont il dispose sont différents et l’organisation des professions judiciaires n’est pas identique ». Qu’en est-il en France ? Cette histoire des institutions juridictionnelles est faite de couches successives, chacune

n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, du Secrétariat et des institutions de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou de la Présidence belge de l'OSCE de 2006 aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Le présent document n'a pas été revu par les services d'édition. TABLE DES MATIÈRES 1. 2. 3. 4. INTRODUCTION .....