Le Statut Des Magistrats Du Parquet

L1 droit TD MTU 5 : · Vidéo 1  : La Cour de cassation est, en France, unique, elle statut en droit. Elle joue un rôle normatif et n’est la que pour interpréter et appliquer la loi. Elle a 3missions : faire des recherches juridiques dans des domaines spécialisés, prépare le rapport annuel et permettre la diffusion gratuite des décisions rendue grâce à la dématérialisation des procédures qui se fait depuis plus de 15ans et qui permet un suivi des procédures

d’exceptions : ♦ Tribunal d’Instance : Il statut sur les affaires financières de 4 000 € à 10 000 €. Il a une compétence propre en matière de baux d’habitation, de crédit à la consommation, également des litiges particuliers (voisinage) mais plus rare. Pour les affaires inférieures à 4 000 €, ce sont les juges de proximité qui s’en chargent. Les juges de proximité ne sont pas des professionnels ( exemple : ancien avocat, ancien magistrat, personnes civiles ayant travaillées dans les

administratif. Cette époque de l'ancien régime a été marqué par les privilèges de juridiction. Il y a avait beaucoup d'abus dans les voies de recours puisque il était plus facile lorsqu'on était noble de faire appel. Il y avait une certaine vénalité des magistrats. C'était un système qui fonctionner assez mal. Comment supprimer ces abus? Passer par un système égalitaire en supprimant les privilèges. Il y a donc eu une abolitions des juridictions Seigneuriale le 4 aout 1789, ainsi que des privilèges de

justice et à simplifier la procédure. En plus de ces reformes, bien d’autres de portée limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal 1982 et 1994). En effet depuis 1993, un certains nombre de reformes sont intervenues : - Reforme du droit judiciaire : Généralisation de la collégialité au niveau des tribunaux de première instance qui siégent avec 3 magistrats. C’est une collégialité rationalisée car la loi distingue les affaires mineures de celles complexes : les premières sont

des agents de la justice, le respect du principe de la laïcité. - La continuité signifie que la justice doit fonctionner à plein temps, de façon permanente. En particulier pour les procédures d’urgence (quelques heures parfois), il faut donc un magistrat présent, susceptible de statuer, à toute heure. - le principe d’adaptation : ex : l’évolution de la démographie en France fait qu’il y a eu en 2008 une réforme de la carte juridictionnelle (suppression de tribunaux de grande instance…) Mais devant

composer d’au moins trois magistrats du siège, un représentant du ministère publique et un secrétariat greffe. Dans les juridictions les plus importantes le TGI est divisé en chambre, elle-même division en section. Chaque chambre est présidée par un vice président. Le président du TGI décide de la répartition de chaque magistrats dans les chambres, et répartie les affaires. Le fonctionnement du TGI est également assuré par des assemblées générales : des magistrats du siège, du parquet et du secrétariat greffent

sociaux. Droit civil : domaine + restreint  Droit qui règle que les intérêts privés  gde importance Base fondamentale = code civil 1804  établit par une commission de 4 hauts magistrats : Tronchet/ Bigot de Preameneu/ Portalis/ Malleville - Droit = phénomène social qui correspond au fait que la société établit des règles destiné a régir son fonctionnement, à organisé des relations quelle soient éco ou non des personnes

autorités § 1. – L’Ancien Régime § 2. – La Révolution Section 2 – L’apparition d’un ordre administratif § 1. – La construction de l’ordre administratif A) Les bases posées sous le Consulat B) Le parachèvement sous la IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le

un échange d’idée et d’opinion favorable à une meilleure justice. - L’impartialité est mieux garantie dans ce cas car le risque de céder à des pressions, de favoriser une personne est moindre lorsque que l’on est en présence d’un collège de magistrats. - Elle est la garantie d’une justice indépendante. La décision étant rendue par 3 juges (en général- toujours nombre impair). Il y a donc un anonymat, argument surtout vrai en matière pénale. Le juge se sent plus libre. Le principe d’unicité

que si un juge est de connivence avec une partie il peut être poursuivit : on parle de procédure de prise à partie. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Ce sont les magistrats qui rendent la justice, on distingue deux types de magistrats : - les magistrats de siège (juges) : il rend la décision toujours assis. - les magistrats de parquet : dans les affaires pénales ils sont chargés de l’accusation, ils défendent la société. La justice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents