Le Statut Des Magistrats Du Parquet

elle occupe une place très importante dans la scène publique et le paysage pénal. Elle demande à la justice d’être reconnue en tant que victime et d’être réparée du préjudice subi. Lors d'une enquête, pour la police, la fonction de la victime est son statut de témoin. La victime veut que son bourreau paye pour les violations qu'il lui a fait subir. La victime reçoit une place prépondérante dans la société notamment grâce au récit médiatique qui met en avant la colère et la pitié de la communauté,

modifier la décision du juge. Les statuts de magistrat étaient créés là où le roi le décidait. Ils étaient au service du roi. A la fin de l’Ancien Régime, il y avait entre 70 et 80 000 juges en France, pour une population de 30 millions d’habitants. Avec cette multitude de Magistrats on comprend mieux la complexité du système juridique. Les magistrats de l’Ancien Régime n’étaient pas des fonctionnaires comme aujourd’hui : ils achetaient une charge de magistrat, qui leur permettait de rendre la

fondamental, droit privé ou publique... Ce droit du procès a 3 groupes : Groupe de règles relatif au service public de la justice, aux différentes catégories de juridiction, à leur composition, à leur domaine de compétence, au statut de leurs membres et au statut des auxiliaires des juges. Donc, l’organisation de la justice, des juridictions, du personnel de justice. Plusieurs théories qui concernent discipline spécifique à chaque type de contentieux. 3 théories : Action, juridiction, instance

d’éducation renforcée 4.4 – Quel pilotage départemental ? p. 43 p. 44 p. 47 p. 49 p. 49 5 – EVALUATION de la CAPACITE INSTITUTIONELLE DE LA PJJ à relever les défis politiques et pédagogiques qui lui sont proposés 5.1 – Redéfinir l’articulation PJJ/magistrats 5.2 – Renforcer le potentiel méthodologique et décloisonner les fonctions techniques de la PJJ 5.3 – Assouplir les règles managériales de la PJJ p. 52 p. 53 p. 55 p. 59 6 . QUELLES STRATEGIES ? QUELLES PERSPECTIVES ? proposition de 9 axes

juridictions internationales : problématique, raisons, conséquences a) Présentation des juridictions b) Attitude de la France et le principe de « justice universelle » C – Les corps judiciaires 1/ Les magistrats de l’ordre judiciaire a) Les magistrats du siège b) Les magistrats du parquet 2) Les magistrats de l’ordre administratif 3/ Les auxiliaires du juge 4/ Les auxiliaires des plaideurs D – Les décisions judiciaires 1/ Les jugements 2/ Les arrêts 6 TITRE II – LE DROIT SUBJECTIF Chapitre

une chambre d’appel du statut personnel et successoral, une chambre sociale, une chambre civile, une chambre criminelle et une chambre foncière… Toutefois, toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature des affaires soumises à ces cours. A la tête de chaque chambre, est placé un Président de chambre. Les cours d’appel comportent également un ministère public constitué d’un procureur général du roi, chef hiérarchique de l’ensemble des magistrats relevant du ministère

deux gérantes, les deux avocates, ainsi que leur secrétaire. Elle a pour but de fournir exclusivement des services : défendre et conseiller les intérêts de particuliers. Il s'agit d'une Société Civile Professionnelle (SCP) : C'est un des quelques statuts de la profession d'avocat. Maitre Bisson, responsable de mon stage, fait partie du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts de Seine. Elle a donc pour tâche de se rendre au Palais de 14h à 16h du lundi au vendredi. Pour signifier leurs actes de

PROCEDURE PENALE 2 CHAPITRE I : L’OBJET DU PROCES PENAL ET LES PARTIES AU PROCES PENAL SECTION 1 : L’ACTION PUBLIQUE ET L’ACTION CIVILE L’action publique est l’action répressive mise en mouvement et exercée par «les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi» (art.3,C.P.P), au nom de la société, contre l’auteur de l’infraction, et tendant à le faire condamner à une peine(ou à une mesure de sûreté), ou tout au moins à faire constater son

Indépendance sous trois points de vue: -par rapport au justiciable : il faut que les magistrats soient libérés de toute pression. -par rapport au pouvoir législatif: l'autorité judiciaire doit appliquer la règle de droit posée par le pouvoir législatif, mais l'autorité judiciaire est libre d'interpréter cette règle comme elle l'entend. -par rapport au pouvoir exécutif: bien que les magistrats soient des fonctionnaires, l'évolution de leur carrière ne dépend pas du gouvernement, mais

d’assise est composée de : 3 Juges professionnelles : Un président (président de chambre ou conseillé à la cours d’appel), deux assesseurs (conseillés à la cours d’appel ou magistrat du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises) Un jury : 9 citoyens jurys tirés au sort Un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et demande l’application de la loi Un greffier, fonctionnaire chargé des taches administratives et de retranscrire les débats