Le Statut Du Fonctionnaire

réformes des collectivités locales 1) Les réformes V. L’organisation territoriale 1) Les différents échelons territoriaux VI. Répartition des compétences entre l’état et les collecivités 1) Le mode de gouvernance allemand clarifié VII. Le statut des agents publics locaux 1) La fonction publique en Allemagne VIII. Conclusion I) PRESENTATION GENERALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE 1) Données historiques et chronologique : 1.1) Les origines du pays

travail indépendant, : RCS ( Registre commerce société) : Commercant RM (Registre Métier) : Artisan Il travaille en toute autonomie et sous sa propre autorité. II - Les différents régimes juridiques de travail Le travail subordonné Le statut de salarié: libre accès a la profession de son choix, garantit par les principes de non-discrimination et d’égalité des chances. Il interdit toute discrimination, exclusion ou préférences fondée sur l’origine (ethniques, sociale), sexe, moeurs, âge

précisées aux articles 5 – 5 bis – 5 ter et 5 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ces formalités sont à accomplir obligatoirement lors d’un premier recrutement. L’APTITUDE PHYSIQUE Préalablement à la nomination à un emploi public de fonctionnaire ou lorsque celuici change de collectivité, l’autorité territoriale doit vérifier que le candidat remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. L’aptitude physique est attestée par un certificat médical établi

Section 1 : L’accès à l’activité professionnelle L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. A. Les principes d’accès à l’activité professionnelle 1/ La liberté

Chapitre 2 : LE CHOIX DU RÉGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL Le choix entre les régimes de salarié, fonctionnaire ou indépendant a des conséquences importantes sur le statut du travailleur. Le droit du travail et le droit de la fonction publique sont distincts mais se sont rapprochés, les travailleurs indépendants étant régis par le droit civil et le droit commercial. I. Les conséquences inhérentes au statut de salarié A. Les obligations à la charge des parties 1. Le salarié Le salarié

Chapitre 1 : Les différents régimes de l’activité professionnelle L’activité professionnelle peut être effectuée sous 3 statuts différents : Travailleur indépendant Fonctionnaire Salarié 1) Comment identifie-t-on les 3 régimes de l’activité professionnelle A) Le travailleur indépendant Grande variété de situation sous le nom de travailleur indépendant : Artisans Commerçants (personne faisant des actes de commerce) Profession libérales Les travailleurs indépendants sont des personnes qui travaillent

de l'année "n", est la suivante. Croissance économique = [PIB(n) - PIB(n-1) ] / PIB(n-1) Partie 2 : droit Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Alix. 1. M. Alix bénéficie-t-il du statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Justifiez votre réponse. Pour répondre à cette question en droit, il faudra suivre un raisonnement juridique  qui Les faits : Un salarié exerçant des fonctions de moniteur de ski au sein

Chapitre 1 – L'accès à une activité professionnelle. Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d'accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I) Le cadre juridique de l'accès à une activité professionnelle. Les principes communautaires et constitutionnels affirment

s’oppose aux travailleurs subordonnés (les salariés, les fonctionnaires). Leurs revenus s’intitulent BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) Profession libérale : Diplôme dans l’enseignent supérieur / inscrit à un code professionnel. Pour chaque profession libérale il y a un code de déontologie, c’est à dire l’ensemble des règles éthiques relatif à la pratique professionnelle. BNC : Bénéfice Non Commercial II) Statut de fonctionnaire Fonctionnaire : Travailleur subordonné qui travaille pour le compte

combattre. Ils sont là pour rétablir ou maintenir la paix et la sécurité des populations. - Niveau d'accès : sans diplôme -salaire débutant:1217€ - Salaire en fin de carrière : 1777 euros -Statut : Militaire le sous-officier : Le sous-officier de l'armée de terre assume des responsabilités dans la spécialité qu'il a choisie lors de sa formation : combat (infanterie, blindés, génie, défense sol-air...), maintenance, logistique, management