Le Statut Du Fonctionnaire

Postes et Télégraphes élu en 1878 annexe les services de téléphonie. Le 1janvier 1988, pour répondre à une directive européenne de mise en concurrence des services publics, cette Direction générale des télécommunications devient France Télécom. Le statut de monopole de France Télécom va changer entrainant les changements radicaux dans la culture de l’entreprise et dans son mode de fonctionnement. Avec l’achat d’Orange en 2003 et avec la privatisation de France Télécol le management va élaborer un

dota-t-il d’un outil moderne d’évaluation de ses agents. Une telle décision fut matérialisée juridiquement à travers la loi n° 97-14 du 07 Juillet 97, abrogeant et remplaçant l’article 29 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. L’objectif majeur visé par cette mesure, consistait à faire en sorte que ce nouveau dispositif s’intégrât dans le processus de modernisation de l’administration publique qui voulait faire de la gestion des ressources humaines

non-concurrence. 3. Les fonctionnaires sont comme les salariés du privé dans un lien de subordination, les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchiques sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Tout comme un salarié du privé, un refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle. B. Le travail dans un contexte d'indépendance 4. Thibaud Elzière à délaisser le statut du salarié au profit

d'indemnité de fin de contrat. III. L'accès à la fonction publique 1. Qu'est ce qu'un fonctionnaire Le statut du fonctionnaire répond à des critères et à des conditions de recrutement spécifique. Trois éléments permettent d'identifier un fonctionnaire. 1. La nomination : un fonctionnaire appartient à un corps de la fonction publique c'est-à-dire à un groupe soumis au même statut, ne sont donc pas fonctionnaire les personnes élues ou ayant signé un contrat. 2. La permanence de l'emploi occupée : Cet

sur la décentralisation sous la Restauration 21. la loi du 21 mars 1831 22. le Conseil d’Etat sous la 2nde République 23. la loi du 5 avril 1881 24. esquisse d’un statut de la fonction publique sous l’Ancien régime 25. la patrimonialité des offices 26. quel statut pour les commissaires sous l’Ancien régime ? 27. le fonctionnaire, une création de la Révolution 28. le projet Lamy du 21 janvier 1790 29. l’article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 et la responsabilité des administrateurs 30

stricte respect des dispositions législatives et règlementaire ; dans la fonction publique, il faut aussi respecter les ordres hiérarchiques des agents suivant leur grade ou du poste qu’il occupe selon la loi 2003 011 du 03 septembre 2003 portant statut général de la fonction publique ,il a été stipulé dans son article 4 que : « le premier ministre, chef du gouvernent est le chef de l’administration » à cet effet le chef suprême de l’administration est donc le premier ministre, si tel est le cas

Chapitre 2 : Les différents régimes juridiques du travail On distingue trois régimes juridiques de travail possibles pour un individu : Le régime juridique du salarié, Le régime juridique du fonctionnaire ex : gendarme, enseignant, préfet, contrôleur des impôts, directeur d’hôpital Le régime juridique du travailleur indépendant ex : artisan commerçant. Mais le droit du travail est un droit jeune, évolutif, protecteur, impératif mais aussi négocié parfois ineffectif et qui ne s’applique qu’aux salariés

professions * Loi sur les pratiques anticoncurrentielles * Clause de non-concurrence * Clause d’exclusivité * Liberté de l’entrepreneur dans le choix de ses collaborateurs | b) Subordination ou indépendance Confère le statut de travailleur indépendant Confère le statut de travailleur indépendant Le travail indépendant Une personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent (chambre des métiers pour les artisans et chambre du commerce et de l’industrie pour mes commerçants) et exerce

juin seul en désaccord avec les militaires de l'époque, il démissionne et se voit remplacer par le maréchal Pétain Degaulle Chirac personnalité mise en avant par la gauche: Léon blum gracques nait pendant la campagne de 2007: haut fonctionnaire socialiste qui ont appelés à une alliance entre le ps et le centre: sorte de groupe de réflexion de pression il font un constat selon lesquels il y' aurait une inadéquation entre Etat providence le projet des gracques c'est une synthèse entre

Objet : La liberté d’expression des fonctionnaires. Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales Préambule de la Constitution de 1958 Préambule de la Constitution de 1946. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat. La France connaît à l’heure actuelle une montée du racisme