Le Statut Du Fonctionnaire

loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité

Inscrits en deuxième année de Master en 2006-2007 à Paris Sorbonne et non réinscrits l'année suivante : situation professionnelle déclarée au premier décembre 2009. M2 ARCHEOLOGIE ET HISTOIRE DE L'ART : finalité Recherche LIBELLE DE L'EMPLOI AU STATUT D'EMPLOI OU TYPE 01/12/2009 DE CONTRAT EMPLOYEUR NIVEAU DE L'EMPLOI OCCUPE DOMAINE D'ACTIVITE QUOTITE A L'EMBAUCHE SALAIRE NET PRIMES ANNUELLES A MENSUEL A L'EMBAUCHE L'EMBAUCHE QUOTITE AU 01/12/09 PRIMES SALAIRE MENSUEL NET ANNUELLES

........................................... 119 2.3. Transparence et responsabilité de l’administration ........................... 119 2.4. Obligation pour l’administration de rendre compte ............................ 120 2.5. Intégrité des fonctionnaires ................................................................... 120 3. Efficacité des administrations publiques ...................................................... 122 3.1. Capacité des administrations à élaborer des politiques .......

relative au statut du personnel de la Police nationale. [|EXPOSE DES MOTIFS|] La loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de Police est aujourdhui dépassée par les nouvelles réalités sociales. En effet, les exigences du métier de policier, dans l’environnement politique, économique, social, culturel et technologique actuel, diffèrent totalement de celles des années 60. Par ailleurs, les nombreuses modifications partielles introduites dans le statut du personnel

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Chapitre 5 Les modifications de la relation de travail L’essentiel du cours Des changements de l’environnement professionnel peuvent remettre en cause les conditions de travail, la localisation de l’activité ou le statut professionnel. I. La modification des éléments du contrat de travail L’employeur peut proposer au salarié une modification de son contrat de travail. Selon qu’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail ou de la modification du contrat dans l’un

composition et le fonctionnement du comité consultatif de discipline Le comité consultatif de discipline est prévu par l'article 74 du statut des fonctionnaires du Secrétariat exécutif. Mais c'est plutôt un Règlement d'application189(*) du Secrétaire Exécutif qui détermine sa composition et son fonctionnement. Le Comité est composé d'un président désigné parmi les fonctionnaires par le Secrétaire Exécutif; d'un rapporteur, chef du service du personnel qui n'a pas une voix délibérative; et cinq (5) membres

d’accorder au travailleur un statut avantageux par le biais : • D’un salaire minimum • De congés payés • De prestations sociales • D’indemnité en cas de licenciement 1) La subordination juridique à l'égard d'un employeur public Dans la fonction publique le lien qui unit le fonctionnaire à sa fonction est de liens statutaire. Contrairement au secteur privé la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat mais par la loi et le règlement qui organise leur statut. Ils remplissent un

rémunération. La subordination confère le statut de salarié ou de fonctionnaire selon la personne de l'employeur. Dans le cas du travail indépendant, la personne est immatriculée auprès de l'organisme compétent et exerce une activité conforme à celle qui a été déclarée, en toute autonomie et sous sa propre responsabilité. Le statut est celui du travailleur indépendant. La distinction est lourde de conséquences. En effet, d'une manière générale, le statut de travailleur subordonné est plus protecteur

l’administration marocaine (contexte FP) Les fonctionnaires des administrations publiques obéissent au statut général de la fonction publique (SGFP) régi par le dahir n°1.58.008 du 4 Chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique. Le SGFP est un ensemble de principes généraux composé de sept chapitres et de 96 articles. L’application de ces principes est précisée par des décrets, des statuts particuliers et des statuts dérogatoires. Ces principes fixent le déroulement