Le Statut Du Fonctionnaire

FONCTION PUBLIQUE 2014 Bertrand Kerroux QCM CONTROLE TERMINAL Samedi 10 JANVIER 2015 Question 1 : Le statut de la Fonction Publique c’est : A/ L’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de travail au sein de l’Administration B/ Un guide de bonne conduite des fonctionnaires C/ Un contrat de travail exorbitant du droit commun D/ La garantie de l’emploi Question 2 : Le statut commun aux 3 Fonctions Publiques est contenu dans : A/ La loi du 2 mars 1982 B/ La loi du 13 juillet 1983

Droit Chapitre 2 Thème 1 les différents régimes juridiques du travailleur 1. Salarié  entreprise  contrat de travail 2. Fonctionnaire  Etat  administration publique 3. Travailleur indépendant  propre compte 4. Salarié  engagement  employeur  rémunération I. Le statut de salarié Paragraphe 1 : La relation salariale A. Définition : B. Les caractéristiques de la relation salariale Subordination Juridique économique (salaire) Instruction Direction Contrôle

juridiques de l’activité professionnelle Le choix d’un régime économique de travail Libertés associées au travail Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, Critères de choix : Indépendance ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection sociale

Jurisprudence exemple : une personne qui vend à l’extérieur de l’entreprise a le choix entre deux statuts. Exemple : agence immobilière et son représentant à l’extérieur L’entreprise et son commercial qui vend des produits capillaires Le fournisseur internet et le vendeur local Quel statut choisir ? Agent commercial : le travailleur indépendant va s’inscrire au RCS et paiera ses charges personnelles lui-même, il n’y a aucun contrat de travail avec l’entreprise et aucun lien de subordination. Ce

juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits |juridiction prud’hommale, contrat d’entreprise, titularisation, *statut| | | |Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, |de fonctionnaire, fonction publique d’état, fonction publique | | | |

Droits et devoirs de l’infirmièreDroits et devoirs de l’infirmière Amary Anaïs, Vigno Mélanie, Villette SandraLes objectifs • Connaitre la législation en tant que futurs professionnels de la santé. • Informer la promotion sur les droits et les devoirs que nous avons en tant qu’étudiant et futurs professionnelsPlan • I/ Pré-requis • II/ Droits et devoirs de l’infirmière par rapport au patient. • III/ Droits et devoirs de l’infirmière par rapport à l’employeur. • IV/Droits et devoirs en tant

sans diplôme les cadres d'emplois : chaque cadre d'emplois regroupe des agents dont les emplois ont des caractéristiques professionnelles très proches et qui ont vocation à accomplir la même carrière Le grade exprime le niveau hiérarchique du fonctionnaire dans son cadre d’emplois. Il distingue les agents en fonction de leur expérience, de leur ancienneté, de leur qualification ou de leur responsabilité. Les grades sont répartis en grade initial (adjoint technique 2ème classe) et en grade d’avancement

juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire Les fonctionnaires n’étant régis, ni par le Code du travail, ni par les conventions collectives, il s’agit d’étudier les principales caractéristiques de leur statut. ​ Définition et statut : Etre fonctionnaire, c’est travailler pour une administration publique. Les agents de la fonction publique sont investis d’une mission d’intérêt général. Le fonctionnaire bénéficie d’un statut légal qui définit

caractérisée par la mise en oeuvre de méthodes plus "relationnelles" qui, nécessitant une forte volonté de changement tant de la part du monde politique que des acteurs de terrain, pourrait, lorsque les statuts le permettent, conduire à une meilleure prise en considération des aspirations des fonctionnaires dans une perspective d'amélioration du service public. Haut de page Plan Introduction La politique de mobilité interne La politique d'évaluation des performances Conclusion Haut de page Texte

Bénévole = pas d’indemnité 2. Les fonctionnaires: Il travaille pour une administration ou collectivité territoriale. Il est recruté par une personne publique (ex: Etat) Il y a la présence de différents grades pour les fonctionnaires, ils sont toujours en « CDI ». Le fonctionnaire ne dépend pas du droit de travail mais du droit publique. a. les 3 fonctions publiques. - Etat - Territoriales - Hospitalières b. le statut général. Le fonctionnaire ne touche pas un salaire mais un traitement