Le Statut Du Fonctionnaire

PARTIE I : L’INDIVIU AU TRAVAIL SOUS PARTIE 1 : LES REGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE CHAPITRE 1L’accès à une activité professionnelle | Toutes personnes qui accède à une activité professionnelle peut être salarié, fonctionnaire ou indépendant. Ces trois régimes juridiques et leurs mobilités d’accès sont définis par la loi et par les conventions. Régime juridique : ensemble de règles relatifs à… (Par ex au mariage) Loi : C’est une règle qui émane du Parlement : Sénat

temporaire. Deux contrats : CDD (contrat écrit) et intérim * Recours interdits : remplacement d’un salarié gréviste ou exécution de travaux dangereux * Fonctionnaire : appartient à la fonction publique. Même statut. Temps complet ou partiel. Titulaire de son grade. «  garantie de l’emploi ». * Droit de recrutement (fonctionnaire) : * Nationalité : citoyen de nationalité française * Jouissance des droits civiques * Absence d’incompatibilité pénale : moralité douteuse * Aptitude

| INTRODUCTION GENERALE Il est indéniable que la formation est un atout pour effectuer une bonne carrière. La formation permet au futur fonctionnaire d’être plus rassuré et plus épanoui dans son futur emploi. Grâce à la formation donnée aux futurs fonctionnaires, l’Etat peut prétendre avoir une Fonction Publique compétitive. La formation permet d’avoir des connaissances, des aptitudes nécessaires à la vie professionnelle. L’exercice du métier d’enseignement

CADRE JURIDIQUE DE LA CGRAE & REGLEMENTATION DES PENSIONS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE SOMMAIRE PARTIE I : CADRE JURIDIQUE DE LA SOCIETE D’ETAT DENOMMEE CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant

message 7. De leur côté, les associations font du lobbying auprès des médias et des pouvoirs publics pour obtenir que le harcèlement moral figure comme infraction pénale et au droit du travail, et pour que cela soit inscrit aussi dans le statut général des fonctionnaires. • 8  Le questionnaire HarMor (Harcèlement Moral), dont les résultats ont été utilisés par le collectif(...) 13L’initiative d’une loi contre le harcèlement moral au travail est prise très tôt, soit moins d’un an après la publication

législateur a développé tant de possibilités. 1) Il existe une perméabilité entre les différents régimes juridiques lors de la création de l’entreprise car toute personne professionnelle adopte un régime juridique tels que celui de salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant. Car pour travailler on doit forcement passer par un régime juridique cela veut dire être indépendant. Ces régimes et leurs modalités sont définis par les lois et les conventions. Au-delà de cette diversité, il y a une

l’entretien préalable à l’embauche, l’employeur vous explique qu’il s’agit un poste pour une durée indéterminée. Cependant, 3 mois après votre entrée dans l’entreprise, vous n’avez toujours pas de contrat écrit. Est-ce légal ? B- Le fonctionnaire 1- Définition Le fonctionnaire est une personne qui est employée par l'Etat, qui exerce dans une fonction publique. www.mediadico.fr - agents en fonction dans les - personnels dans des établissements - personnels des Ministères et

puisqu’elle concentre actuellement les blocages et les critiques en même temps qu’elle offre, si elle est modernisée, les moyens d’une amélioration du secteur public correspondant à la fois aux besoins des citoyens et des usagers et aux souhaits des fonctionnaires. Ainsi dans son discours du Trône 2000 SM le ROI MOHAMMED VI a annoncé cette vision en ces termes : « d’où Notre choix de valoriser les ressources humaines, sachant que le capital humain est le levier du développement et la source des richesses

Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire Les fonctionnaires n’étant régis, ni par le Code du travail, ni par les conventions collectives, il s’agit d’étudier les principales caractéristiques de leur statut. Définition et statut : Etre fonctionnaire, c’est travailler pour une administration publique. Les agents de la fonction publique sont investis d’une mission d’intérêt général. Le fonctionnaire bénéficie d’un statut légal qui définit

Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire Les fonctionnaires n’étant régis, ni par le Code du travail, ni par les conventions collectives, il s’agit d’étudier les principales caractéristiques de leur statut. Définition et statut : Etre fonctionnaire, c’est travailler pour une administration publique. Les agents de la fonction publique sont investis d’une mission d’intérêt général. Le fonctionnaire bénéficie d’un statut légal qui définit