Le Statut Du Fonctionnaire

carrière 12 § 3 : Le système mixte 13 Chapitre 2 : Le personnel de la fonction publique 14 Section 1 : Le fonctionnaire 14 Paragraphe 1 : L’obligation d’accomplir le stage probatoire 15 1. Les conditions de déroulement du stage 15 2. Les conséquences découlant du stage probatoire 16 a) Le stage est concluant 16 b) Le stage n’est pas concluant 16 Paragraphe 2 : Le fonctionnaire stricto sensu 17 1. Être un agent nommé et titularisé 18 2. L’occupation de catégories d’emplois

territoriale un statut analogue à celui que dispose la fonction publique d’état : ce statut a été adopté en 1946 à l’initiative de Maurice Thorez, il a été modifié en 1983 dans un sens du plus grand respect des droits des fonctionnaires. Tout d’abord les départements employés des fonctionnaires territoriaux mais chaque départements pouvait adopter son propre statut, le législateur intervenait très peu, en revanche il était déjà intervenu pour uniformiser le statut des fonctionnaires municipaux, cette

travail subordonné et le travail indépendant Il y a 2 types de travailleurs dépendants : Le salarié : il vends sa force de travail à une personne privée, par lequel il est lié par un contrat de travail où existe un lien de subordination. Le fonctionnaire : personne employée par une personne publique pour un emploi permanent. La personne est titularisée à son poste, dès lors qu'elle a obtenue le concours. (Rq : on parle pas de salaire, mais de traitement). Le travailleur indépendant est une

directeur des ressources humaines d'Eurocontrol avisa le requérant que sa nomination était annulée à la suite du recours d'un autre fonctionnaire de l'organisation, qui avait fait valoir que l'emploi occupé par le requérant n'avait pas été mis au concours. A l'issue d'un concours spécifique, le poste fut de nouveau attribué au requérant. Cependant, le même fonctionnaire contesta de nouveau la nomination du requérant au motif que celle-ci n'avait pas été dûment motivée, et en obtint l'annulation. Une

le renforcement du statut de fonctionnaire. 3 % des postiers ont fait le choix de conserver leur grade de reclassement, soit près de 3.000 agents qui se trouvent écarter de toute évolution de carrière et sont contraints, s'ils veulent bénéficier de promotion, de passer une RAP et d'opter pour la reclassification. Inacceptable ! Pour la CGT, le reclassement, option de choix statutaire, ne doit pas hypothéquer les possibilités de déroulement de carrière. Les dispositions du statut de la fonction publique

L’accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Au-delàs de la diversité de ces régimes, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires * La

selon elle, on peut permettre « à l'État d'imposer des restrictions à la liberté d'expression là où existe une menace réelle pour la discipline militaire.» Cette affaire fait donc ressortir la question sur la limite au droit de réserve des fonctionnaires, et la liberté d'expression. La solution dégagée par le conseil d'État supprimant le décret du président de la république peut se voir comme une victoire pour la liberté d'expression des militaires. Même si le conseil d'État reconnaît un manquement

commun du groupe. L’intérêt général qui trace le cadre axiologique dans lequel elle est tenue de s’inscrire. Enfin, l’administration n’a pas de concurrent légitime : elle bénéficie d’une situation monopolistique. ( cette spécificité du statut social de l’administration à premier vue, un facteur d’ouverture : compte tenu de la nature de ses missions et des base de sa légitimité, l’administration est apparemment tenue d’être à l’écoute des administrés, afin de répondre le mieux possible

publique désigne un ensemble de personnes travaillant au sein des administrations publiques. Elle englobe également l’ensemble des personnes travaillant pour des services publics ou d’utilité générale. Tout membre de la fonction publique est appelé fonctionnaire. Le mot administration peut revêtir deux sens différents :  Si on s’attache à la fonction de l’administration (définition fonctionnelle), le mot désigne l’ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt

traitement différent entre deux personnes. Elle reconnaît aux ressortissants le droit de séjour, le droit d’accès à l’emploi et le droit de choisir l’emploi de son choix. Toute personne a le droit de choisir entre salarié, travailleur indépendant ou fonctionnaire de la fonction publique. - La liberté d’entreprendre : Toute personne a le droit de gérer une entreprise et l’entreprise de son choix. Il s’agit du droit de créer et de gérer une entreprise dans un autre état que celui dont l’entrepreneur a la