Le Statut Du Fonctionnaire

mènent des politiques de plus en plus radicales. Leurs carrières n’est donc pas segmentaire. Jacques Chirac a possédé le statut d’auditeur à la Cour de Comptes en même temps qu’il exerçait un pouvoir politique… Cette relation n’est pas saine, cela peut affecter la mise en œuvre des politiques et des réformes.  La culture administrative Conception de ce que les fonctionnaires considèrent comme « normal » ou « acceptable ». Se sont des valeurs partagées, quelles soient implicites ou explicites.

Chapitre 1 – L'accès à une activité professionnelle En France, l'activité professionnelle existe selon trois régimes juridiques : salarié, fonctionnaire, travailleur indépen- dant. Ce sont la loi et les conventions collectives qui définissent les conditions d'accès et d'exercice de ces régimes juridiques. I – L'accès à l'emploi L'accès à une activité professionnelle est un droit reconnu par le droit européen et la constitution française, ce qui en fait un droit fondamental. Toutefois, comme toujours

Les fonctionnaires. Avec la fin des privilèges du 4 août 1789, met fin à l’achat des charges administratives et instauration du principe de fonctionnaire. Volonté d’opposition avec l’ancien régime. Crainte vis-à-vis du pouvoir de l’administration, peur du pouvoir des fonctionnaires. L’idéal révolutionnaire est une administration passive aux ordres du gouvernement démocratique. Napoléon supprime l’élection des fonctionnaires. Il y a une critique du gonflement du nombre de fonctionnaires, de la

: légitimité des modifications. De même, les personnels des services publics ne peuvent s’opposer, au nom des droits acquis, à la mutation du service. Leur situation peut donc être modifiée à tout moment sans compensation. (personnel régis par un statut légal). Les contractuels peuvent prétendre à une indemnité compensatrice en cas d’alourdissement de leurs obligations ou de leurs conditions de travail. Mais leur contrat n’est pas un obstacle aux changements. Le principe de continuité Ce principe

clauses du contrat Fournir le travail, le matériel Respecter la vie privée, le droit de grève/d’expression/formation du salarié I. Chapitre 3 – Les autres régimes: fonctionnaires et indépendants A. Fonctionnaires 1. Caractéristiques Le fonctionnaire peut être caractérisé par: L’appartenance à un groupe soumis au même statut de la fonction publique La permanence de l’emploi Son grade, qui lui appartient – hiérarchie administrative. Non-cumul d’emplois a été assoupli par la réglementation sur

13/07/83 consolidée par la loi du 19/06/08 – reprise par statut particulier de la FPT) Les fonctionnaires bénéficient d'une protection instituée par l'article 11 de la loi statutaire du 13 juillet 1983: « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que

notre tradition et de notre culture. Passer du stade du simple administré pour accéder au rang de citoyen bénéficiaire de nouveaux droits est un véritable saut qualitatif qui appelle un changement en profondeur des mentalités, tant du côté des fonctionnaires que des citoyens usagers eux-mêmes. Les uns doivent s'interdire de se réfugier dans les comportements régaliens, les autres doivent sortir de leur attitude passive pour devenir des partenaires à part entière. Cette transformation dans les rapports

Nations Unies New York, 2002 NOTES Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Les appellations « pays développé » ou « pays en développement », qui apparaissent parfois dans les tableaux, sont employées

publique regroupe les organismes publics à caractère administratif dans lequel le recrutement se fait sur la base du droit public. Les effectifs de la fonction publique comprennent l’ensemble des agents qui travaillent dans ces organismes, fonctionnaires ou non fonctionnaires. La fonction publique mobilisait 5 493 900 agents de la fonction publique, en 2011, soit environs 22 % des emplois en France. La fonction publique se décompose donc en 3 catégories: - la fonction publique de l'État (FPE), qui

LA FONCTION PUBLIQUE : LE BESOIN DE DISPOSER DU STATUT PROTECTEUR DE FONCTIONNAIRE POUR POUVOIR SERVIR EN TOUTE SÉCURITÉ L'INTÉRÊT PUBLIC ET LA NÉCESSITÉ DE PROCÉDER AUX RECRUTEMENTS PAR LA SEULE VOIE DES CONCOURS, SAUF DANS DES CAS TRÈS PARTICULIERS. II. C'EST PRÉCISÉMENT DANS LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE ET PARMI LES AGENTS DE CONCEPTION, DE CONTRÔLE ET D'ENCADREMENT DE CATÉGORIE A, CEUX QUI PAR PRIORITÉ DEVRAIENT BÉNÉFICIER DU STATUT DE FONCTIONNAIRE, QUE L'ON TROUVE LA PLUS FORTE PROPORTION DE CONTRACTUELS