Le Statut Du Fonctionnaire

rémunération. La subordination confère le statut de salarié ou de fonctionnaire selon la personne de l'employeur. Dans le cas du travail indépendant, la personne est immatriculée auprès de l'organisme compétent et exerce une activité conforme à celle qui a été déclarée, en toute autonomie et sous sa propre responsabilité. Le statut est celui du travailleur indépendant. La distinction est lourde de conséquences. En effet, d'une manière générale, le statut de travailleur subordonné est plus protecteur

est garanti pour des textes européenne, national, international. Ils garantissent des libertés fondamentales pour faciliter l’accès de chacun des actes professionnels. Pour cela tout individu doit choisir un régime juridique au travail : Salarié Fonctionnaire Indépendant I. La liberté fondamentale A. Types de principe communautaire et constitutionnel 1. Le principe communautaire  la liberté de circulation L’égalité de traitement (accès à l’emploi, condition de traitement, plus avantage pouvant

établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale) : environ 1,1 million de personnes. La plupart de ces personnes ont le statut de fonctionnaire. Leur situation de travail est régie par le « statut général des fonctionnaires », composé de : - la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’État) ; - la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) ; - la loi du 9 janvier 1986

son compte. Le régime du travail dépendant : 1ère hypothèse, le statut du salarié : Le salarié est une personne recrutée par un employeur (personne privée) pour exercer une fonction moyennant une rémunération. Entre le salarié et l'employeur il y a un lien de subordination qui donne à l'employeur un pouvoir de direction et un pouvoir disciplinaire permettant de sanctionner le salarié. 2ème hypothèse, le statut du fonctionnaire : C'est aussi un contrat conclut entre une personne et l'État ou un

rémunération. La subordination confère le statut de salarié ou de fonctionnaire selon la personne de l'employeur. Dans le cas du travail indépendant, la personne est immatriculée auprès de l'organisme compétent et exerce une activité conforme à celle qui a été déclarée, en toute autonomie et sous sa propre responsabilité. Le statut est celui du travailleur indépendant. La distinction est lourde de conséquences. En effet, d'une manière générale, le statut de travailleur subordonné est plus protecteur

rémunération. La subordination confère le statut de salarié ou de fonctionnaire selon la personne de l'employeur. Dans le cas du travail indépendant, la personne est immatriculée auprès de l'organisme compétent et exerce une activité conforme à celle qui a été déclarée, en toute autonomie et sous sa propre responsabilité. Le statut est celui du travailleur indépendant. La distinction est lourde de conséquences. En effet, d'une manière générale, le statut de travailleur subordonné est plus protecteur

subordination confère le statut de salarié ou de fonctionnaire selon la personne de l’employeur (entreprise, association ou organismes d’état) Dans le cas du travail indépendant, la personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent (CCI ou Chambre des Métiers) et exerce une activité conforme à celle qui a était déclarée, en toute autonomie et sous sa propre responsabilité. La distinction est lourde de conséquences. En effet, d’une manière générale, le statut de travailleur subordonné

| | |paie lui-même ses cotisations sociales | A. Les conditions d’accès au régime d’indépendant. 1. Le statut d’indépendant Le travailleur indépendant (artiste, commerçant, artisan, profession libérale, profession agricole etc…) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle commerciale libéral ou agricole dans le cadre d’1 contrat d’E

matériel, C° du royaume du Danemark date de 1953, comporte peu de dispo sur le droit Af. Surtout dispo sur l’organisation gé des pouvoirs publics, notamment sur les compétences du parlement. La C° du royaume des PB date de 1983, bcp de dispo sur le statut des provinces et communes. Exemple de ce que l’on peut trouver au niveau matériel = principe de pub des actes de l’A°. LE RU : C° a 2 piliers : La souveraineté du parlement La rule of law. Principe de légalité et d’égalité. Sources du

Droit ! ! ! CHAP 1-L’accès à une activité professionnelle ! PARTIE 1 ! ! L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes quel que soit leur statut. ! En effet, cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques, à savoir le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant.! ! ! I. ! Les principes communautaires et constitutionnels! Ces principes