Le Statut Du Fonctionnaire

Chapitre 1- L'accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d'accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I- L'accès à l'emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle

Laccs une activit professionnelle Lessentiel du cours Toute personne accde une activit professionnelle en devenant salari, fonctionnaire ou travailleur indpendant. Chacun de ces trois rgimes juridiques ainsi que leurs modalits daccs sont dfinis par la loi et les conventions. Au-del de cette diversit, une certaine permabilit existe entre les diffrents statuts. I. Le cadre juridique de laccs une activit professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit daccs une

obligations à respecter par l’empl.) -Statut encadré par règles du droit du travail + contrat de travail Travail indépendant : L’individu exerce en toute autonomie, à titre personnel et sous sa propre responsabilité. -Accès libre : garanti par principes de liberté du commerce et de l’industrie ( doit national) + libre établissement (droit communautaire) sauf exceptions (professions réglementées, ….) mais obligation d’immatriculation auprès de l’organisme compétent -Statut encadré par règles du droit commercial

dans la communauté éducative. Elles sont vues comme la morale professionnelle pour la première notion et pour la seconde, un ensemble de concepts, de règles et de devoirs définis par les services et mis à la disposition de tout travailleur ou fonctionnaire pour bien se conduire dans l’exercice de son métier. La fonction d’enseignant, quant à elle, impose une éthique et une déontologie rigoureuses du fait de la nature de l’enfant. Ce module permettra aux enseignants de s’approprier ces concepts pour

Chap. 5 Les fonctionnaires I. Le statut des fonctionnaires Il existe 3 fonctions publiques : Fonction publique de l’état, 2,4 millions de personnes Fonction publique territoriale, 1,9 millions de personnes (Les régions, les départements et les communes (37 500 en France). Les ressources financières d’une commune sont la taxe foncière, d’habitation, professionnelle et quelque dotation de l’état, c’est tout. De plus en plus on étaient crée des établissements publics de coopération intercommunal.

SYNTHESE: L’accès à une activité professionnelle. Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I/ Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle. Les principes communautaires et constitutionnels affirment le

lien de subordination B) Les fonctionnaire La fonction publique comprend l'ensemble des agents qui occupe les emplois civils permanent de l’État. Il y a 3 grande fonctions publique : • la fonction publique d'état • La fonction publique territorial • la fonction publique hospitalière Leurs conditions de recrutement de travail et de rémunération sont définie dans le cadre d'un statue général. Ce statut générale, est l'ensemble des règles applicable à tout les fonctionnaire et qui porte les droits et

emploi est à concilier avec la liberté d’entreprendre qui permet à l’employeur de choisir ses collaborateurs, par exemple. II – Les différents régimes juridiques du travail 1°) Les travailleurs dépendants (ou subordonnés) : salarié et fonctionnaire 1. a. Le régime juridique du salarié de droit privé Le salariat est un mode d'organisation du travail qui repose sur la fourniture d’une prestation par une personne, contre rémunération et sous lien de subordination juridique avec un employeur

pouvoir constater la perméabilité entre les différents statuts juridiques, pourquoi le législateur a-t-il développé diverses possibilités et enfin s’il est facile de concilier un emploi et la liberté d’entreprendre. Peut-être, nous-mêmes serons « créateur d’entreprise » demain ? I) Création d’entreprise : La perméabilité entre les différents statuts juridiques Avec les annexes, on peut constater la perméabilité entre les différents statuts juridiques lors d’une création d’entreprise et suivant

doc 6 loi Deferre en 1983 qui définit le statut des fonctionnaire avec leurs obligation et leurs droit (elle détermine les droit et devoir d’un fonctionnaire) question 1 c’est un travail subordonné car il doit rendre des compte a l’administration question 2 le fonctionnaire n’est pas soumis aux même règles que le salarié car ils font partit d’un statut générale et particulier de la fonction publique . question 3 le fonctionnaire est soumis aux loi de Rolland -principe de neutralité