Le Statut Du Fonctionnaire

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I - L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle

qui, d’une façon ou d’une autre, affectent la gestion des ressources humaines : • Leur système de gouvernance : toutes les organisations rendent compte à un grand nombre d’Etats Membres qui décident de leurs missions, mandats et stratégies; • Leur statut juridique : les organisations ont un caractère extraterritorial et ne sont pas liées par les législations nationales ni les conventions internationales du travail; et • Leur dimension internationale et multiculturelle : le but et les activités des

l’organisation 1. A) Diversité des dirigeants Les dirigeants des organisations peuvent avoir différents statuts : * PDG ou Gérants ou Président directoire, entreprise privé ou public * Les présidents pour les associations * Des statuts spécifiques pour des organisations publics B) Les différents types de direction (cf : Maquette) 2. A) Salariés, fonctionnaires et bénévoles Dans les entreprises privées on distingue : les travailleurs indépendants et les salariés. Les

exercer mon activité de ccf à titre d’indépendant complémentaire? 2. Indépendant à titre complémentaire L'indépendant est une personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail ou un statut de fonctionnaire. Est dite « complémentaire » l’activité indépendante qui est exercée parallèlement à une autre activité rofessionnelle pour le compte d’un employeur (activité principale). L’activité indépendante peut être qualifiée de complémentaire si

CHAPITRE 1 L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SYNTHESE Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’ACCES A L’EMPLOI Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.

librement sur le territoire de Etats membres.) La liberté du commerce et de l'industrie est reconnu par la loi ALLARDE ( c'est la liberté de choisir une activité professionnelle et de créer une activité dans le domaine de son choix et de choisir le statut sous lequel l'on exerce.) ⁃ 1) 2) • • • Néanmoins face à ces libertés il y a des limites et des exceptions : • • Il faut que ce soit licite On doit respecter les bonnes moeurs Certaines professions sont règlementées (bar : il faut un diplôme pour

applicable au personnel selon les conditions ci—après: — les personnels des Services de l’Administration Centrale, des Services régionaux et subrégionaux, des Services rattachés, des Services extérieurs sont soumis aux dispositions du Statut général des fonctionnaires ou du code du travail et des Conventions Collectives, — les personnels des organismes personnalisés et des collectivités décentra1isées sont soumis à des dispositions particulières. TITRE II - CREATION - MISSIONS - ORGANISATION

fonction publique a saisi par lettre du 31 janvier 2006 (annexe 1) le Premier président de la Cour des Comptes, président du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, de la question de la notation et de l'évaluation des fonctionnaires. Il lui a demandé de faire dresser "un bilan aussi exhaustif que possible de la mise en œuvre du décret du 29 avril 2002 "et ce "afin de pouvoir pleinement appréhender l'impact de la réforme et le cas échéant procéder aux adaptations nécessaires

... 7. AVANTAGES FISCAUX ............................. 7.1. Franchises ................................................. 7.1.1. Prise de fonctions ...................................... 7.1.2. Biens importés en franchise par le personnel ayant le statut diplomatique ....................... 7.2. Exonération ou remboursement de la TVA aux missions diplomatiques ....................... 7.2.1. Exonération directe (TVA non répercutée sur le prix) ......................................................

METHODE ........................................................................................................... 2 LES ETAPES PREVUES PAR LE CADRE .............................................................. 5 2.1 2.2 2.3 Demande d’octroi du statut d’OEA................................................................... 5 Conditions formelles applicables ...................................................................... 5 Lignes directrices sur les normes et critères applicables .......