Le Statut Du Parquet

contrôler l'équilibre des accords. Tiers conciliateur : on le voit en instance judiciaire, le législateur conseil d'aller le voir & peut mettre fin à l'instance. II. La médiation La médiation c'est l'obligation d'un tiers, le médiateur a un statut différent du conciliateur, il est rémunéré. La médiation judiciaire dans le cadre d'un procès ou extra-judiciaire (non-procès). On parle ici de médiation judiciaire, de procès bien intenté mais il essaye d'échapper ici à la condamnation. L'opération

l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Cette organisation politique n‘est rien d’autre que l’Etat de droit. Selon Carré de MALBERG, l’Etat de droit « est un Etat qui dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit et cela en tant qu’il enchaîne son action sur eux par des règles dont les uns déterminent les droits réservés aux citoyens, dont les autres fixent par avance les voies et moyens qui pourront être

la loi. Dans sa mission d’interprétation, il peut en revanche s’inspirer de la jurisprudence (l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux), même si elle n’est pas l’expression de la volonté générale. a) Evolution historique du statut de la jurisprudence Les révolutionnaires trouvent que seul le Parlement est légitime, et créent un tribunal de cassation, qui devait se référer au pouvoir législatif. « le mot jurisprudence doit être banni de la langue française » Robespierre Les

Par exemple c’est lui qui est exclusivement compétent en terme de bail (logement), il est aussi compétent en terme du droit des tutelles. Le TI est compétent en dessous de 10 000 euros. La notion de ressort, un tribunal quand il juge on dit qu’il statut. Le TI statu en 1er et dernier ressort jusqu’à 4000euros Le TI statu en 1er ressort de 4000 à 10 000 euros Une affaire peut être vue une 2e fois afin d’être sûr que ce soit la bonne décision. Devant le TI, si c’est une affaire qui porte sur un

personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;      - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables; la procédure pénale; l'amnistie; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;      - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; le régime d'émission de la monnaie.      La loi fixe également les règles concernant :      - le régime électoral des assemblées

les statistiques judiciaires comptabilisent elles les décisions de condamnations prononcées par les cours et par les tribunaux. Elles mentionnent également le nombre de plainte, de dénonciation, de procès verbaux portées à l'organe de poursuite, le parquet. Elles sont donc nécessairement plus éloignées, dans le temps du moins, que les statistiques policières. Elles sont quand même fiable car elles montrent des décisions de justice parfaitement mesurables. III) les statistiques pénitentiaires Elles

d’activité dans le domaine éco, juridique ou social - soit 3 ans de recherche et d’enseignement dans un établissement public - le doctorat en droit Le nombre d’auditeurs (étudiants de l’ENM) recrutés par ce biais ne peut dépasser 1/5 des admis. 2. Le statut des auditeurs de justice Dès lors qu’ils réussissent le concours, ils sont auditeurs de justice, et sont assimilés comme des magistrats. Perçoivent une rémunération d’environ 1800 euros. Les années passées comptent pour l’ancienneté (congés payés

création de Bonaparte, qui l' a introduit pour la première fois dans le Code d'Instruction criminelle, en 1808, entré en vigueur en 1811 et inscrit au Code de l'Organisation judiciaire par la loi du 20 avril 1810. A l'époque, il est sous les ordres du Parquet, et n'est qu'un officier de police judiciaire spécialisé, auquel on aurait délégué l'enquête des affaires criminelles les plus complexes. Il ne jouit d'aucune attributions juridictionnelles, alors détenues par une Chambre du Conseil au sein du tribunal

parties ont maitrise du procès. On peut aussi se désister d’une instance en matière civile. Les parties ont la maitrise et c’est aussi à eux de réunir les preuves. Dans les juridictions pénales, les parties n’ont pas maitrise du procès, c’est le parquet qui dispose de l’opportunité des poursuites et ceux indépendamment d’une plainte. En matière criminelle les parties ne peuvent pas apporter les preuves, c’est le juge d’instruction qui réunit les preuves d’une infraction. En matière pénale, le ministère

Maroc. -Confection nouvelle du système juridictionnel sans abandonner l’ancien système -Au nord et sud du Maroc le système français. -  A Tanger statut particulier car elle était une zone internationale. -Au reste du Maroc le système français. Avant 1912 (avant