Le Statut Du Parquet

la carte judiciaire, qui a continuée jusqu’en 2008, date du dernier décret. En 1958, on a aussi reformé le statut de la magistrature en créant le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Depuis 20 ans, le contentieux (nombre d’affaires portés devant les tribunaux) a presque doublé. L’organisation juridictionnelle pose aussi des difficultés sur le secret d’instruction, le rôle du parquet, le rôle du juge d’instruction. Les institutions juridictionnelles recouvrent en premier lieu les structures

les cours d'appel, les cours d'assises et la Cour Suprême. La Cour Suprême, les cours d'appel et les tribunaux de première instance comprennent un siège et un parquet. Il existe également des tribunaux de conciliation qui ont pour mission de concilier les parties ». Ainsi, il est institué par arrondissement dans les communes à statut particulier (Cotonou, Porto-Novo et Parakou) un tribunal de conciliation. Pour ce qui concerne les communes ordinaires, il y est institué un par commune.

système inquisitoire, à titre d'exemple on constate que l'Italie en 1989 à changer carrément de modèle, en passant du système inquisitoire vers le système accusatoire. Les juridictions pénales internationales préconisent, optent dans leurs statuts un système à dominante accusatoire que ce soit le TPI ou CIJ. 2:le système inquisitoire Apparu en Europe continentale (Espagne, Italie, France) sous les auspices (soins) de l'église catholique, qu'était au moyen âge une institution politique

gratuitement à la justice pour faire valoir ses droits. - il existe deux types de magistrats, pour assurer l’objectivité ; notamment, les magistrats du siége, ceux dont le rôle est de rendre la justice et les magistrats du ministère public ou du parquet, qui ont pour rôle de défendre l’intérêt public et l’ordre public. -En principe, n’importe qui peut assister au procès selon le caractère public de l’audience. Ce principe permet à la société civile de s’enquérir du déroulement des activités judiciaires

Ouédraogo Patounizambo (Pat.), homme d’affaires bukinabé, s’adresse au président la République Laurent Gbagbo, dans un courrier dont voici un extrait : « Monsieur le président, je viens très respectueusement solliciter, par ce cri de cœur, à la fois votre statut de premier magistrat de ce pays et votre qualité d’homme épris de justice, pour le règlement d’un conflit purement commercial, auquel certaines personnes malveillantes lui ont donné malheureusement et à mon détriment, une teinture politique voire

loi du 9 septembre 2002 portant création de nouvelles " juridictions de proximité " - La compétence d'attribution (le juge des " très petites affaires ") - La composition : une juridiction statuant à juge unique ; un juge non-professionnel dont le statut a été défini par une loi du 26 février 2003 - § 4 : Les Tribunaux de commerce - La compétence d'attribution - L'origine historique - Le ressort territorial - L'élection des juges - La composition et la présidence du tribunal de commerce - Critique

définissent qu’un pays candidat doit être doté d’ « institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection ». L’Ukraine, quand à elle, n’a pas encore ce statut. Le pays indépendant depuis la chute de l’URSS en 1991 tente d’accorder ses institutions et sa constitution à ses engagements pris lors de son entrée dans le Conseil de l’Europe en 1995. La révolution orange qui avait porté en 2004 Viktor Iouchtchenko

condamnée à 2 reprises dans la même affaire en 2008 et en 2010 « MEDVEDYEV » car la Cour considère que le procureur de la République française n’est pas une autorité judiciaire faute d’indépendance suffisante à l’égard du pouvoir exécutif. Depuis, le parquet n’est toujours pas devenue une autorité indépendante du pouvoir exécutif alors même que la France sait qu’elle est en illégalité. TITRE 1 : Les principes directeurs de la procédure pénale. La procédure pénale française est fondée

français". Ils sont garants du bon déroulement du Procès, ils tranchent les conflits d'ordre civil et sanctionnent les auteurs d'infractions pénales, tout en vieillant aux intérêts des victimes et de la société.   Les magistrats du Parquet Les Magistrats du Parquet ou ministère public sont les Procureurs de la République (le Procureur, ou ses Substituts) et ils ne tranchent pas les litiges. La fonction première du ministère public est de recevoir les plaintes et apprécier la suite à leur donner

d'État. C'est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il a une double fonction : -Rôle consultatif qui consiste a donner des avis au gouvernement sur les projets de texte réglementaire (décrets). -Fonction juridictionnelle. Il statut contre les décisions rendues par les cours d'appel. Il intervient à tout les niveaux. § 2. Les juridictions de l'ordre judiciaire. Elles sont compétentes pour trancher les litiges entre particuliers et plus généralement des litiges relevant