Le Statut Du Parquet

comprend . Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants ; Un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts ; Un greffe ; Un secrétariat du parquet. Le domaine d’intervention du tribunal de première instance est très Varié. Il juge toutes les affaires qui n’ont pas été spécialement Attribuées à une autre juridiction. Ces tribunaux peuvent comprendre plusieurs chambres (chambre de famille

il existe également des juridictions spécifiques... Il y a donc d'autres codes, le nouveau code de procédure civil, celui de procédure pénal, le code du travail, loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature etc... Concernant l'ordre administratif, il existe le code de justice administrative. (Conseil d'état...). 3 Première partie : La justice en France Chapitre 1 : Un monopole traditionnel de l'Etat La juridiction d'état détient

magistrats ‡ juges administratif qui sont des fonctionnaires. Les magistrats du siège rendent les décisions ‡ magistrats du parquet représentent le ministère public, ce qui requiert une peine auprès du prévenu. Magistrats du siège : juges dont la fonction est d'instruire et de régler les conflits dont ils sont saisis (restent assis). Magistrats du parquet : Les "magistrats du Parquet" dont l'activité s'apparente à des fonctions d'administration judiciaire, prennent la parole debout. 1) L'indépendance

comprennent : 1. Un président, des juges et des juges suppléants ; 2. Un ministère public composé de : * Un procureur de roi et d’un ou plusieurs substituts. 3. Un greffe ; 4. Un secrétaire de parquet. Ils sont devisés en section suivant la nature des affaires civiles, de statut personnel successoral, commerciales immobilières, sociales et pénales. Avant la restauration de la collégialité en septembre 1993, le tribunal de première instance rendait ses jugements par un juge unique,

 ou  pénal  (délinquants   mineurs)  ;  Juge  d’instruction  (JI),  instruit  aux  affaires  criminelles  ou  compliquées  ;  Juge  des   libertés  et  de  la  détention  (JLD),  statut  sur  la  mise  en  détention  provisoire  ;  Les  JLD    et  JI  sont   regroupés  dans  le  «  pôle  d’instruction  »  (Rq  :  Les  mesures  Dati  prévoient  un

marchés publics; Vu le Décret du 16 février 2005 portant préparation et exécution des Lois de Finances; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique Haïtienne; Considérant qu'il y a lieu de redéfinir le fonctionnement et l'organisation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA); Considérant qu'à cet effet, il convient de réviser

compte l’environnement de l’enfant = PROTECTION SOCIALE Décret de 1958 : crée assistance éducative (protection judiciaire), intervention du juge en matière de protection de l’enfance. On ne peut pas saisir le juge en direct, il faut passer par le parquet pour qu’il y ait une ouverture de dossier d’assistance éducative. On peut saisir le juge quand la mesure de protection sociale n’a pas résolu le problème. On peut saisir le juge quand on ne peut pas évaluer le danger après une information préoccupante

l’ordre judiciaire il existe 2 catégories de magistrats : * Magistrats du parquet : ministère pub, miss° : défense de la sct et de l’ordre pub (matière pénal). * Magistrats du siège : magistrats qui ont le rôle de juger, trancher ls litiges, ils ont le rôle du respect de la loi. Cs 2 types de magistrats ont la même format°. Même a l’intérieur ds magistrats du siège il y a une autre distinct° : Entre le parquet et le siège et dns le siège il y a une # entre ls autorités de poursuites et de

indépendants doit être considérée comme une nécessité inhérente à toute société.  L'indépendance est un moyen d'atteindre l'objectif premier qui est de conserver la confiance du public à l'égard du système judiciaire.  L’indépendance est un statut qui définit une relation avec l’extérieur. C’est la liberté de juger à l’abri de toute pression.  La Constitution fait du pouvoir judiciaire un pouvoir indépendant par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif. Elle garantit l'inamovibilité des

un arrêt de cassation. B – Le siège et le parquet Avant la Révolution française, les juges, les magistrats qui rendaient les décisions se tenaient en position assise (d’où le terme de magistrat de siège) ; à l’inverse les magistrats qui plaidaient pour l’intérêt général se tenaient debout (forment aujourd’hui la magistrature du parquet). Les magistrats du siège sont l’ensemble des juges qui rendent une décision. Les magistrats du parquet n’ont en revanche aucune compétence dans le rendu