Le Statut Du Parquet

et intérêts peuvent être pardonnés. 2) Action civile Tribunal Cour C. Suprême Appel Cassation Sections: civile, commerciale, foncière, statut personnel, pénale, sociale, référé Le parquet est composé du procureur et du juge d'instruction La chambre d'accusation contrôle le parquet. Résumé Introduction générale à l'étude du droit pénal Le droit pénal peut être défini comme le droit de punir tous ceux qui commettent des actes jugés socialement dangereux

stratification de ces réformes, qui rendent l'ensemble du dispositif difficilement lisible, tant pour les acteurs judiciaires que pour l'ensemble des citoyens, a entraîné par ailleurs une modification sensible des rôles respectifs du magistrat du parquet et du juge. A l'heure actuelle la procédure pénale reste très confuse et complexe ne satisfaisant pas tout le monde. Une réforme cohérente est nécessaire puisque la procédure pénale est le socle de notre État de droit, c'est aussi la garantie du

Problématique : Quel est le statut du juge d’instruction et Qu’elles sont ses attributions et ses actes juridictionnelles ? Plan : I) Le statut du juge d’instruction   a) le magistrat : b) LA NOMINATION II-Les attributions et actes juridictionnelles du juge d’instruction : a-ordonnances, et mandats du juge d’instruction b-ses attributions I-Le statut du juge d’instruction :

judiciaire le droit de grève et, plus généralement, « toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions » (Art. 10, al. 3 de l’ordonnance française n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). Le principe de continuité suppose aussi que la justice soit assurée en tout lieu. B – La justice doit être assurée en tout lieu L’égalité de tous les citoyens devant la loi implique, au plan judiciaire, que tous les citoyens

II- Une nécessaire réforme de la procédure pénale française. La Cour considérant que le procureur n’est pas indépendant en France (A), elle a préconisé une réforme de la procédure pénale (B). A- Une remise en cause de l’indépendance du parquet français Aux yeux de la CEDH, les garanties d’indépendance française du Procureur sont non justifiées. Le représentant du ministère public ne peut, selon la Cour, être assimilé à « un juge ou tout autre magistrat habilité par la loi à exercer des

de Justice : * 15 juin 2000 : Loi Guigou sur le renforcement la présomption d’innocence et les droits des victimes : * Les interrogatoires peuvent être enregistrés * Possibilité de recourir à un témoin assisté (statut entre l’innocent et le coupable, suspicion statut moins infamant que la mise en examen) * On limite les instructions à 18 ans * On met en place le bracelet électronique (relier à la prise téléphonique, liberté à certaines heures) pour faciliter la réinsertion des

formulation restaurative volontairement plus imprécise mais dans un cadre de déclenchement nettement plus riche (au niveau du parquet, de l’instruction ou du jugement) et en l’assortissant d’un heureux suivi socio-éducatif [9]. La crainte justifiée de voir échapper une part importante du contentieux pénal et, au-delà, de leur perte d’autorité, a conduit les magistrats du parquet à encadrer strictement la médiation pénale, sous le modèle socio-judiciaire [10]. Séduits en quelque sorte par la souplesse

sharia qui vient du coran est devenu droit positif. Ce qui signifie que la religion s’appliquera à tous les domaines y compris les domaines économiques, ce qui aura pour conséquence d’interdire le prêt à intérêt, elle s’applique plus couramment au statut personnel (questions d’ordre familiales). La troisième famille qui est une famille en perdition, sont les droits socialistes qui relèvent plutôt de l’histoire du droit, ils sont marqués par la socialisation des tous les moyens de production et en

autorite des marches financiers qui a un power decisionnel et est donc un juge C) les recours examines par un magistrat du parquet il existe des hypos ou en premiere instance la personne ne peut pas saissir un juge mais peut un magistrat du parquet. Es-ce qu’un magistrat du parquet est ou non un veritable juge au sens du droit processuel? Dans la mesure ou les magistrats du parquet ont suivi la mm formation que les magistrats de siege. La chambre criminelles de la cour de cassation rappelle que le

judiciaire ................................................................................2 B. LA DIRECTION DE LA POLICE JUDICIAIRE PAR LE PARQUET.....................6 C. LA DIRECTION DE L’ACTIVITE JUDICIAIRE PAR LES JUGES .......................8 D. LE CONTROLE DE LA POLICE JUDICIAIRE .......................................................9 1. Le contrôle par le parquet.........................................................................................9 2. Le contrôle par les juges..............