Le Statut Du Parquet

juridiction est présidée par un juge pour les enfants il et assisté de 2 assesseurs qui sont des simples particuliers désignés par le ministre de la justice sur décisions du ministre de la cour d’appel. Le juge des enfants a des compétences lorsqu’il statut seul sans ses assesseurs mais dans ce cas là il ne peut pas affliger de peine. Cours d’assise des mineurs qui est une cour d’assise composé normalement elle siège a huit clos, la simple particularité est que les assesseurs peuvent être choisi parmi

des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités 
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; 
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. 
La loi fixe également les règles concernant : 
- le régime électoral des assemblées parlementaires, des

physique Ce sont les individus, tout individu est un sujet de droit c'est a dire une personne titulaire de droit subjectif, tout individu aujourd'hui n'admet aucune exception, dérogation . Pendant longtemps la france a admis l'esclavage donc le statut juridique d'esclave par conséquent l'évolution du droit a eu lieu sur des choses aussi fondamental que la reconnaissance de l'égalité ce qui évidement passe par une philosophie humanisme lorsque la loi a changé les esclavagiste n'était pas content

fonction : il a tout d'abord une fonction administrative, il donne ainsi des avis au gouvernement sur les projets de texte, les projets de décret, de règlement (on le consulte pour donner son avis). Il a une fonction juridictionnelle. En général, il statut sur les recours formé contre les décisions des cours administratives d'appel, mais il peut aussi statuer sur des recours formé contre les décisions des tribunaux administratifs. Et, enfin, pour certaines question, il est saisit en 1er. Il a une fonction

pourront être délégués à un seul des juges. Cela concerne en réalité les actes d’instruction, c’est-à-dire l’enquête (ex : faire une perquisition, saisie, entendre un témoin, etc). Les décisions les plus graves comme la mise en examen, l’octroi de statut de témoin assisté. La différence c’est les mesures de contraintes sont prises par plusieurs juges, le placement sur contrôle judiciaire qui est une mise restrictive de liberté, la saisine du JLD, les ordonnances de mise en liberté et pour terminer

des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : – le régime électoral des assemblées parlementaires, des

l’indépendance des juges face au gouvernement Il est indispensable que les juges ne puissent pas recevoir de pression de la part des gouvernements. Cette indépendance est garantie par la constitution. §1) une problématique liée à l’ambiguïté du statut. Le juge est nommé par le gouvernement et sanctionner par le gouvernement en cas de faute professionnelle. Il n’y a pas de séparation organique entre le juge et le pouvoir exécutif donc comment concilier l’indépendance fonctionnelle alors qu’il

les normes constitutionnelles jouent un rôle important. En effet, l’article 66 de la Constitution prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles. Il faut alors remarquer qu’au sein de l’autorité judicaire se distingue le parquet (le ministère public) et les magistrats du siège (les juges). Ainsi, plus une atteinte aux libertés est grave, plus un juge et non un parquetier doit être saisi. De même, dès qu’il y a un placement en garde à vue par un policier, ce dernier doit avertir

des personnes mises en cause, ils doivent s’inscrire dans un cadre normatif. Le parquet aiguille la direction des procédures dans les circuits complexes du système pénal. Dans ces choix, il doit respecter le principe fondamental de séparation des fonctions du ministère public et des juges du siège. Ce principe est posé par le Conseil constitutionnel en 1995 qui a censuré la pratique qui constituait pour le parquet à prononcer une sanction après accord de l’auteur de l’infraction. Les juges sont

des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées