Le Statut Du Parquet

question par la révolution. Le ministère public fait son apparition puisque le roi prend l'habitude de se faire représenter au procès par des magistrats chargés de défendre l'intérêt public; ces magistrats sont des procureurs regroupés au sein du parquet. §3: l'évolution de la procédure judiciaire Le pouvoir royal prend conscience de l'importance de la codification et dans la seconde moitié du 17eme siècle apparaît le code Louis 14 qui comprend toutes les ordonnances relatives au commerce

création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en 1994 dans le code des juridictions financières (CJF) dont le Livre I prévoit l’organisation et les missions de la Cour. La loi du 1er juillet 2006 est venue renforcer le statut des magistrats alors que la loi du 28 octobre 2008 a modifié la procédure. I - L’ORGANISATION DE LA COUR La Cour est composée de magistrats qui se répartissent en formations. A - LES MAGISTRATS Premiers présidents Edouard Le Conte Pierre Brin

Commentaire sur le texte de Hollande : L1 : attaqe envers Sarko, le provoque l.2 : Le PR peut exercer seul certain pv et est irresponsable . Ces pv propres sont limités dans l’article 19. Art 67 le president = irresponsable. Hollande dénonce l2 : l’irresponsabilité du cehf d’état est un critere classique du regime parlementaire. Voir p80 du livre · Ne veut donc pas tout diriger , être plus responsable · Ne veut pas être chef d’état, cehf de gouv

judiciaires autour de pôles . Les chefs-lieux des départements comportent plusieurs chambres civiles et (…) les cours d’appel formées par l’ensemble des juridictions civiles et pénales des droits communs et d’exceptions. Changement sur regroupement et statut des magistrats de carrière. Articles 64 et 65 de la constitution instaurent un (…) Par la suite réfome en 1987 qui créé les cours administratives d’appel. Echelons intermédiaires entre conseil d’état et cours administratives (1ère instance). Elles

magistrat du siège= la magistrature assise puisque les jugements et arrêts sont rendus assis. -investit du pouvoir de requérir la justice au nom de l’état =procureur= magistrat du parquet=la magistrature debout - ou ministère public - puisque les réquisitions à l'audience sont prises debout. Ils bénéficient d’un statut constitutionnel, et sont regroupé dans un corps unique chargé d’appliquer la loi dans les litiges qui leurs sont soumis. Recruté par concours, formé par l’école nationale de la magistrature

lui qui fixe les sanctions, les peines et peut ordonner des dommages et intérêts. Ses fonctions varient selon sa spécialisation : juge d’instance, juge des enfants, juge de l’application des peines, juge des affaires familiales … Le magistrat du parquet officie au sein d’un tribunal de grande instance, d’une cour d’appel ou à la Cour de cassation. Son but est de défendre les intérêts de la société en veillant au respect de l‘ordre public. Il dirige les enquêtes de police, décide des suites à donner

l’exécutif est absolue. --Les magistrats du ministère public sont plus spécifiquement chargés de veiller à l’application de la loi et de défendre les intérêts de la collectivité publique. Ils sont attachés à une juridiction ; ils constituent le parquet qui est une organisation hiérarchique et indivisible. Ce sont des agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux, ils sont placés sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique, sous l’autorité du ministre de la justice. Conséquences

système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts... . .). Le statut de ces professions font l'objet de dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas incluses dans le Code. Voici un schéma de l’organisation Judiciaire : Principes généraux : L'organisation juridictionnelle nationale française

internationales dans le droit national sénégalais La place des conventions internationales dans le droit sénégalais est caractérisée par une différence de traitement entre deux catégories de conventions internationales et par l’incertitude sur le statut des conventions internationales comme source directe du droit et, en conséquence, leur faible application par les tribunaux sénégalais. La constitution sénégalaise réserve un traitement de faveur à certains traités internationaux au détriment des

PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL JUDICIAIRE ………………………..p.7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature ……………………………………………………………………………