Le Statut Du Parquet

les bras dégueuler par les cours. dans les hygiène instables, les avancement qui ne respectent pas les droits de l'accusé peuvent barboter la organisation d'un tribunal populaire, d'un procédure sans témoins, d'une pratique inquisitoriale, d'un statut politique, d'une justice révolutionnaire, d'un juge secret, d'aveux sous la question ou d'un règlement de revenant-bon contre un voyou ou une série sociale. pour ale une affaire façade le tribunal de grande instance (tgi), il faut que le poursuivant

respectent pas les droits de l'accusé risquer prendre la forme d'un sanhédrin populaire, d'un dispute sans témoins, d'une moeurs inquisitoriale, d'un décret politique, d'une vindicte révolutionnaire, d'un tribunal secret, d'aveux sous la calvaire ou d'un statut de compte contre un individu ou une classe sociale. pour ale une bordel façade le tribunal de sommité instance (tgi), il faut que le poursuivant appelle son adversaire à comparaître devant le tribunal en lui nom une assignation, qui est vrai par

de magistrat : Ceux du siège ( Seuls eux sont des juges ) Ceux du parquet Au sens stricte les membres des juridiction administratives ne sont pas des magistrat et pourtant exerces fonctions similaires . Eux ils jugent a l'ordre administrative et non a l'ordre judiciaire . Un magistrat ne juge qu'a l'ordre judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire Seul le juge tranche en

magistrat un statut qui les protèges. L'article 64 de la constitution prévoit que l'indépendance des magistrats est garantie par le président de la république. Ils sont inamovibles, ils ne peuvent pas être mutés contre leur volonté. Seulement le conseil supérieur de la magistrature exerce un pouvoir disciplinaire sur un magistrat du siège. 2. Les magistrats du parquet Ce sont des magistrats qui forment le parquet. Devant les juridictions du premier degré, le magistrats du parquet s'appellent

et organisation Article 2 : Les tribunaux de première instance comprennent : Un président, des juges et des juges suppléants ; Un ministère public composé d'un procureur du Roi et d'un ou plusieurs substituts ; Un greffe ; Un secrétariat du parquet. (modifié, Dahir n° 1-91-226 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414- Dahir portant loi n° 1-93-205 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414, Dahir n° 1-98-118 du 22 septembre 1998 - 30 joumada I 1419, loi n° 72-03 promulguée par dahir n° 1-04-23

indépendant, il en dépend directement pour sa carrière et doit démontrer un « sens de l’application de la loi » (selon les grilles d’évaluation des juges). Tel est le schéma fixé pour longtemps : une carrière où l’avancement est aux mains du politique ; un parquet qui surveille la machine de l’intérieur et répond de sa docilité ; un recrutement par « recommandations » qui permet de sélectionner les « bons » juges. Or ce schéma s’est peu à peu brouillé au fur et à mesure que le droit est devenu l’instrument

juridictions communales et les juridictions d’arrondissements se composent d’un juge unique assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont choisis soit parmi les magistrats, conformément aux dispositions du statut de la magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté par deux suppléants. Les attributions Les attributions des juridictions communales et d’arrondissement se réduisent aux affaires mineures en

officier de policie judiciaire peut placer en garde à vue pr néccessité de l’enquete toute personne à l’encontre de laquel il existe plusieurs raison qu’elle a commis une infraction. Lorsqu’un OPJ place une personne en garde à vue il en informe le parquet ( le procureur république) dés le debut de sa garde à vue. Une personne garder à vue ne peut pas etre retenu plus de 24 heures mais la garde à vue peut être prolonger pour un nouveau délai de 24 heures mais se prolongement doit être accepter par le

Aujourd’hui la nomination à ses fonction pose un certain nombre de difficulté dans la mesure ou il s’agit de l’un des postes avec le parquet qui est souvent le plus sollicité par les jeunes magistrats. Or plusieurs affaires ont mis en évidence des critiques relatives à la jeunesse du juge d’instruction. B. La désignation du JI. Pendant longtemps, c’était le parquet qui désignait le JI sur un dossier. Ce système était critiquable dans la mesure où il portait atteinte de manière manifeste au principe

tels types de litiges seront réglés par l’arbitrage. Dérogation partielle au monopole de l’État sur la justice. C’est une dérogation au monopole de la justice dans la mesure où la qualité de juge est attribuée à une personne privée n’ayant pas le statut de juge, de magistrat. C’est un juge privé choisi par les parties. De plus, en se soumettant à l’arbitrage, les parties renoncent aux principes qui régissent le procès, qui sont autant de garanties pour les justiciables. Les garanties procédurales