Le Statut Protecteur Des Représentants Du Personnel

d’un représentant du personnel.   Dans un arrêt du 16 février 2011, la Cour de cassation a précisé que « lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, d'autre part, que le représentant du personnel

intérêts face aux pouvoirs d’employeur, le droit leur a reconnu des libertés : liberté syndicale, liberté de négocier collectivement les conditions d’emploi, de l’emploi, de travail et les garanties sociales, mise en d’institutions représentatives du personnel. Le droit de grève fait également partie de ces libertés collectives reconnues aux salariés. Dans un premier temps nous verrons, la définition et le rôle du syndicat. Ensuite nous définirons la négociation collection : son rôle. Et enfin les institutions

Imane KRIMI Elève Avocat Promotion 2010 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 1ére Partie: LA RELATION ENTRE LE STATUT DE CONSEILLER 2 ET LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES TITRE 1-L’EXERCICE DE LA FONCTION DE CONSEILLER AU SEIN 2 DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES 1-La particularité de cette juridiction quant à sa composition

salariés titulaires d’un mandat représentatif (les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres du CHSCT, les délégués syndicaux) disposent de multiples moyens d’actions pour exercer leur mandat. Ces moyens sont essentiellement : * La personnalité juridique (excepté la section syndicale) * Un budget de fonctionnement (CE) * Un crédit d’heures * Une liberté de circulation * Le statut protecteur Le crédit d’heures dites de délégation est accordé aux

………………………………………….8 3. La durée d’application du statut protecteur …………………………………………..9 Conclusion………………………………………………………………………………………………………………………….10 ------------------------------------------------- INTRODUCTION Problématique : Pourquoi le CHSCT a-t-il une place déterminante dans une organisation ? Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus connu par le sigle CHSCT, est en France une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise ou de l'administration

et exercer librement leur activité, mais dans le respect des conditions prescrites par le code du travail ( article 398 CD). Formalités à respecter : Rédiger les statuts qui indiquent habituellement l’objet du syndicat, son siège, le chiffre des cotisations, le nom des premiers administrateurs et les conditions d’adhésion. Ces statuts en projet doivent être conformes à l’objet du syndicat, et doivent préciser l’organisation interne, les conditions de nomination des membres d’administration ou de

Le licenciement pour motif personnel Ce licenciement intervient pour un motif lié à la personne du salarié. Il peut s'agir d'un licenciement disciplinaire, d'une insuffisance personnel du salarié, de l'état de santé du salarié. Dans le code de 1804, l'employeur pouvait résilié le contrat de travail unilatéralement sans procédure particulière, sans avoir à préciser les motifs et à n'importe quel moment. C'est à partir de 1958 que les régimes du licenciement et de la démission ont commencé à

patronal : il poursuit des buts tend économique que sociaux, il va défendre la discipline de la profession, ou alors il va porter pour terme la défense fiscale. Ou encore il va avoir pour fonction de négocier avec l’état, le gouvernement et les représentants salariés des questions d’importance. Syndicat d’employeur : UPA MEDEF CGPME Syndicalisme ouvrier qui sa caractérise aujourd’hui par son instabilité et par ses divisions. Auj on considère que ce syndicalisme traverse une crise des effectifs

concerne aussi le cas plus complexe de transfert d’une entité économique autonome. Dans toutes ces situations, le texte précité prévoit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». par L Emmanuel Noirot Avocat associé Galion société d’avocats Les contrats de travail des salariés transférés vont donc se poursuivre chez le nouvel employeur. Cette disposition est d’ordre public et s’impose à l’employeur

salarié est à l’origine de l’émergence du droit du travail. Il s’agit d’un droit protecteur ce qui explique l’intervention de l’Etat. N°2 : la coexistence de relations individuelles et collectives. Il intéresse les relations employeurs/salariés soit les relations individuelles du travail. Il concerne également les liens qui s’établissent entre les salariés de l’entreprise ou entre les représentants du personnel et le chef d’entreprise. L’entreprise est une collectivité de travail d’où les relations