Le Système Juridictionnel Americain

comprendre que l'état et les collectivités publiques sont investis d'un pouvoir de commandement prééminent qui leur permet d'échapper aux règles applicables aux particuliers. Un exemple de particularisme: l'administration est soumise à un ordre juridictionnel particulier, il y a en effet une juridiction administrative. Le droit public regroupe toutes les règles qui organisent l'état et les collectivités publiques ainsi que toutes les règles qui régissent les relations de l'état et des collectivités

citoyens. Sous le coup d'un mandat d'arrêt américain lancé en 1978, il ne revient jamais sur le sol américain. Certains ont estimé qu'il aurait pu être jugé en France, mais la porte-parole du procureur de Los Angeles fait observer que ce n'est pas possible dans la mesure où Polanski a déjà été reconnu coupable des faits par la justice californienne, se heurtant ainsi au principe non bis in idem = aucun jugement pour 2fois la même chose. La justice américaine va alors tenter de mettre la main sur Polanski

souverain. Cela revêt une triple signification théorique. Tout d’abord, tous les États disposent d’une souveraineté égale et aucun d’entre eux n’est, par principe, supérieur à un autre. Ensuite, les États sont a priori libres d’organiser leur propre système juridique comme ils l’entendent (souveraineté interne). La souveraineté des États signifie, enfin, leur pouvoir d’organiser comme ils l’entendent leurs rapports avec « l’extérieur » c’est-à-dire avec les autres États (souveraineté internationale)

États-Unis. L’inconstitutionnalité d’une loi, peut être soulevée lors d’un litige particulier devant un juge ordinaire. Mais le jugement rendu par ce dernier sur cette non-conformité à la Constitution, n’est relative qu’à l’autorité de la chose jugée. Ce système a été validé en 1803 par la Cour suprême des États-Unis, lors de la décision Marbury v . Madison. Et d’autre part, le contrôle par voie d’action tel qu’il existe en Europe et notamment en France. Le contrôle de constitutionnalité est ici confié à

Commentaire de texte- TD n°9Article 61 alinéa 2 et article 61-1 de la ConstitutionD’après Hans Kelsen, la « justice constitutionnelle est la garanti juridictionnelle de la Constitution » (Hans Kelsen, « La garantie juridictionnelle de la Constitution, R.D.P, 1928). Justement, les article 61 alinéa 2 et 61-1 de la Constitution sont relatifs au contrôle de constitutionnalité des lois et à ses modalités. L’article 61 de la Constitution provient de la Constitution française du 4 octobre

GRANDS SYSTEMES JURIDIQUES CONTEMPORAINS Mme. L.-C. HENRY – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Examen : questions de cours, définitions, éléments de comparaison... Dans cette matière, seront étudiés les enjeux des différences existantes entre les grands systèmes juridiques contemporains. Ces enjeux se retrouvent dans l'Union européenne, où cohabitent le système romano-germanique et le système anglo-saxon. Différences entre ces systèmes comme différence entre les droit nationaux. Recherche d'un droit

estimés à plus de 876 milliards de dollars d’actifs gérés. La globalisation financière et les déséquilibres du système financier international ont largement contribué à la montée en puissance des fonds souverains qui ont tout de même joué un rôle précieux en injectant des capitaux, durant la crise financière 2007, et en investissant massivement dans des banques européennes et américaines qui ont subi de lourdes pertes. Cela est vu d’un bon oeil par le FMI et certains États occidentaux, car cela a

droit international public A. D’une société bipolaire à l’avènement d’une soci été unipolaire 1. L’affrontement est ouest et le blocage du système d e sécurité collective des Nations Unies 2. La première guerre du golfe et l’avènement d’un nou vel ordre international 3. Le terrorisme contre la société internationale occi dentale 4. L’unilatéralisme américain B. La mondialisation, un processus économico-social amplificateur du droit international public 1. La mondialisation comme processus économique

des pouvoirs aux Etats-Unis. Le juge Robert Jackson, juge de la Cour Suprême du 11 Juin 1941 jusqu'au 9 Octobre 1954 été très critiquer quant aux rôles et au pouvoir que possédait le Président. La balance des pouvoirs crée par le système Américain repose sur trois organes. Cette balance des pouvoirs consiste à concilier et garantir la liberté des organes. De plus, par se procéder les Pères Fondateurs ont voulu se protéger de la domination d'un organe sur un autre. Il souhaiter éviter l'abus

production, on s’aperçoit que certains pays bénéficient plus du CI. (Angleterre) Difficulté Monétaire De plus, à l’époque (fin 18ème s), système monétaire non existant (juste 2 embryons en France et en Angleterre). Les échanges internationaux ne soulevaient pas de question monétaire. Aujourd’hui ceci est différent. Mise en place progressive de système monétaires nationaux, donc monnaie différente. ⋄ Question de la valeur de la monnaie Anglaise par rapport à la monnaie Portugaise : problème