Le Terme Et La Condition En Droit Civil

------------------------------------------------- DROIT CIVIL : LE REGIME GENERAL DE L’OBLIGATION 07/10/10 La notion d’obligation Dans le langage courant, on constate que l’obligation évoque la notion de contrainte. En droit, la notion d’obligation repose également sur la notion de contrainte mais va au-delà. Trois points à préciser : Le premier, pour que l’on soit en présence d’une obligation, il faut qu’elle trouve sa source dans une règle juridique (et non pas par exemple dans une

régir les relations patrimoniales des individus entre eux. Le droit des obligations est le droit des relations économiques. Aucune richesse ou prestation ne circule et s’échange sans l’intervention et la mise en œuvre du droit des obligations. On peut sa vie durant échanger au droit de la famille ou au droit matrimonial. Mais on ne peut pas échapper au droit des obligations ! La vie est en effet tissée de contrats, constituée par eux. Ce droit est donc socialement vital. Sur un plan théorique, ces échanges

Raymaud, Jestaz : Le régime de l’obligation, 1988 ------------------------------------------------- Prologue Droit : * objectif : règles de droit (loi, règlement, jurisprudence…) * subjectifs : * extrapatrimoniaux : ne sont pas évaluables en argent (droit de vote, à l’image…) * patrimoniaux : * droits réels : droit d’une personne sur une chose * droits personnels = obligations = créances = dettes. Les contrats, quasi-contrats et délits font naître des obligations

RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS. Le lien d'obligation est le lien de droit en vertu duquel une personne dite débiteur, est obligée à quelque chose envers une autre personne, le créancier. Cette théorie générale des obligations regroupe l'ensemble des réponses données par le droit aux questions suivantes : Comment une obligation nait-elle? Comment elle se prouve t-elle? Comment l'obligation s'exécute t-elle? Comment l'obligation se transmet t-elle? Comment l'obligation se transforme

Régime général de l’obligation Bibliographie : Le rapport d’obligation, Flour et Aubert, Sirey Régime général de l’obligation, Jérôme François, Economica Droit fondamental, Frédéric Zennati et Thierry Revet, PUF Introduction : Le contrat a pour effet de faire naitre des obligations, mais les obligations ne produisent pas que ces effets, ils peuvent être d’autre nature. Exemple : le contrat-cadre a pour seule vocation de préparer à de contrats futurs appelés contrats d’application. Ils ne donnent

DE PRESENTATION Le bicentenaire du Code civil a été l’occasion d’engager une profonde rénovation d’une partie de notre droit privé qui s’est notamment traduite par une refonte du droit de la famille et du droit des sûretés. Afin de poursuivre cette démarche de modernisation, une réécriture d’ensemble du droit des obligations et de la prescription, pour l’essentiel issu du Code civil de 1804, est engagée. Le premier volet de la réforme, relatif au droit de la prescription, s’est achevé avec l’adoption

de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, appelée le créancier, peut exiger quelque chose de l’autre, qu’on appelle le débiteur. Droits patrimoniaux, deux grandes catégories : droit réel et droit personnel Le droit réel se définit comme un rapport de droit entre une personne et une chose. La personne titulaire d’un droit réel dispose d’un pouvoir direct sur une chose. Le droit réel le plus accompli est le droit de propriété. Par opposition au droit réel

Droit civil/régime général des obligations Séance 1 12/09 Définition de l’obligation : L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes et par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner quelque chose. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. Introduction : Principales sources d’obligation : contrat, quasi contrat

AMPHI DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE Section 1 : la notion d’obligation Définition : Exigence dont le non-respect peut être sanctionné par le juge. Lien de droit qui unit le créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier

Aucune dissertation. Plus probable : cas pratique. Introduction générale : Le droit des obligations pour l’essentiel est le contrat et la responsabilité civile. Le régime général de l’obligation est tout ce qu’il advient de cette obligation et tout ce que l’on peut en faire une fois qu’elle est née d’un contrat, de la responsabilité. Matière indispensable car on retrouve le régime en droit des sociétés, en droit des sûretés… Illustration : la vente d’un fonds de commerce. On a emprunté pour l’acquérir