Le Tribunal Correctionnel

porte plainte. Le Tribunal Correctionnel condamne les trois employés au paiement de dommages et intérêts à la victime en réparation du préjudice subi. Le client est indemnisé par le fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions. Ce dernier, par un recours subrogatoire demande, à la société exploitant la discothèque, employeur des trois videurs, en sa qualité de commettant des auteurs des violences, le remboursement de la somme versée. Le Tribunal de Première Instance

 DROIT PROCESSUEL Crime (Cour d’assise) : Infraction de peine de plus de 10 ans. Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans. Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis…. Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre

PARQUETS DANS LES TRIBUNAUX ET LES COURS D'APPEL A- DES TRIBUNAUX 1- Greffes des Tribunaux de Première Instance (TPI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI) 2- Les parquets d'instance B- DU GREFFE DES COURS D'APPEL ET LES PARTICULARITES DES JURIDICTIONS A REGIME SPECIAL 1 - Des Greffes des les Cours d'Appel 2- Les particularités des juridictions à régime spécial II- ATTRIBUTIONS DES GREFFES ET PARQUETS DANS LES TRIBUNAUX ET COURS D'APPEL A- ATTRIBUTIONS DES GREFFES DES TRIBUNAUX ET COURS D APPEL

Paragraphe 2 : la compétence territoriale : ratione loci : en raison du lieu . Sauf règle contraire le tribunal compétant est celui du lieu ou réside le défendeur : contre qui l'action en justice est portée demandeur : celui qui se pleins . Art 42 du cc Sous section 2 : les Juridictions fondamentales (voir tableau) Il y a un certain nombre de juridiction française : Tribunal constit , trib. des conflits, la haute cour , la cour de justice de la république . Paragraphe 1 : les juridictions

elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation. Délit: Un délit peut etre toute sorte d’infraction, Au sens juridique, infraction a titre principal, par une peine correctionnelle comme l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d’un travail d’intérêt général, d’un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires. Magistrat:

JUDICIAIRES - Tribunal administratif (juridiction de droit commun au 1er degrès) JURIDICTIONS PENALES JURIDICTIONS CIVILES - Cour Administratif d'Appel (1989) (juridiction de droit commun au 2nd degrès) - Tribunal de Police (contravention) Tribunal de grande instance (> 10 000 €) (juridiction de droit commun) - Conseil d'Etat (juridiction suprème supérieur) → rôle juridictionnel : ARRET → rôle consultatif : AVIS - Tribunal Correctionnel (délit) - Tribunal d'instance (< 10

de l’Etat En cas de conflit de juridictions, le tribunal des conflits tranche en faveur de l’un ou l’autre des ordres. Il est composé de conseillers d’état et de conseillers à la Cour de cassation. Litiges citoyensAdministration (de l’Etat, des communes, des départements et des régions, les entreprises publiques) Motifs courants de plainte : déroulement des élections, gestion du budget. Les juridictions de première instance : Le tribunal administratif : sa compétence comprend tous les actes

Juridiction civile Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. Juridiction spécialisée Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte particulier (ex : tribunal de commerce). Juridiction pénale Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction : * les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; * les délits (ex : vol) sont jugés par les tribunaux correctionnels ; * les crimes (ex

ses conséquences.....................................10 5.2 Mercredi après-midi..........................................13 5.2.1 Infraction par un mineur...................................................13 5.2.2 Le tribunal de commerce..................................................14 5.2.3 Problèmes de créances....................................................14 5.3 Jeudi matin..........................................................16

personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler