Le Tribunal Correctionnel

maximum, plus des peines complémentaires (privation de droits, affichage de la décision...). * Vous devez porter plainte dans les 3 années qui suivent la discrimination ; après, votre plainte sera rejetée. * Vous devez agir devant le tribunal correctionnel du lieu de la discrimination. * Vous pouvez vous faire aider d'un avocat. * Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou

"Le principe du double degré de juridiction : l'appel" Dans la juridiction française, il existe un principe de double degré de juridiction qui se nomme l'appel. Ce principe permet à tout plaideur (personne qui développe une cause devant un tribunal) de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue par le juge, , elle a droit à un second examen devant une autre juridiction supérieure. On l'appelle le double degré de juridiction car il existe en

sont traitées au tribunal de grande instances, d’instance ou auprès d’un juge de proximité selon l’ampleur du litige. Les conflits de voisinages, les divorces, les loyers impayés sont traités par les juridictions civiles. * Les juridictions pénales gèrent les affaires liées à une infraction. En fonction du degré de gravité (crime, délit ou contravention), l’affaire sera jugée devant l’une des trois juridictions compétentes qui sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises

* Tribunal de Commerce * Conseil des Prud’hommes * Tribunal de Police : Infractions * Tribunal Correctionnel : Délits * Cour d’Assise : crimes | TRIBUNAL ADMINISTRATIF | En instance = Magistrats Exception : pas de magistrats mais juges consulaires (Tribunal de commerce et Conseil des Prud’hommes), les juges consulaires n’existent qu’au premier degré pour gérer les problèmes de façon plus rapide et plus adéquate. Devant le 1er degré pas d’obligation avocats sauf correctionnel ou cour

volontairement au procès pénal, même en cause d'appel. Art. 15 - La responsabilité de l'Etat1 ou des autres collectivités publiques du fait de leurs agents ou préposés ne pourra être mise en cause devant les juridictions répressives. Toutefois, les tribunaux de l'ordre judiciaire resteront seuls compétents pour statuer sur l'action civile découlant des infractions prévues par les articles 114 à 122 et 184 du Code pénal, ou des dommages de toute nature causés au moyen d'un véhicule quelconque. La responsabilité

signification d'un jugement). Amiable : Se dit d'un accord ou d'un arrangement commun entre des adversaires évitant ainsi un procès. Synonyme : conciliation. Appel : Voie de recours contre un jugement rendu en premier ressort (ex : jugement d'un tribunal de grande instance). La personne qui fait appel est "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé". Arrêt (synonyme de jugement) : Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, chambre d'accusation, cour

complément d’information, ou renvoyer le mineur devant une juridiction de jugement. Le juge d’instruction peut également se trouver compétent pour assurer l’information des affaires impliquant des mineurs : il existe dans chaque tribunal de grande instance doté d’un tribunal pour enfant un juge d’instruction spécialisé dans les affaires impliquant des mineurs. Enfin, le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur la détention provisoire des mineurs. Saisi par le juge des enfants

CONDITIONS .REQUISES CHEZ LE DEFENDEUR, SUJET PASSIF DE L'ACTION CIVILE CHAPITRE II : L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE SECTION I : LE DROIT D'OPTION DU DEMANDEUR SECTION II : L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF SECTION III : L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL CHAPITRE III : L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE SECTION I : L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE PAR VOIE PRINCIPALE SECTION II : L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DEUXIENIE PARTIE

mariés, ont eu deux enfants et il a été régularisé, ce qui n’avait pas suffi à rendre caduque la condamnation à quatre mois de prison, dont deux fermes, pour "aide au séjour d’un étranger en situation irrégulière", prononcée en 1994 par le tribunal correctionnel de Perpignan et aggravée par la Cour d’appel de Montpellier en 1997. Presse : L'Humanité, 6 février 1999, « Sans papiers, libération d'une perpignanaise emprisonnée » (en annexe). 4) Cour d'appel de Grenoble, 20 novembre 1996, n°96-1124, Jurisdata

faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la mesure