Le Tribunal Correctionnel

Code civil (1804) relatif aux rapports privés a été complété par le code de commerce (1807) qui cadre le rapport professionnels et par le code pénal (1810) qui régit l’administration des sanctions pénales (Contravention : T de Police, Délit : T correctionnel, Crime : Assise) C/- La division du droit et l’organisation judiciaire. La consolidation du pouvoir étatique (dans les pouvoirs régaliens se limitaient autrefois à la justice, la diplomatie, les finances et la guerre) débouche sur la promotion

ans. Le mineur de moins de 13 ans ne peut être condamné à aucune sanction pénale. Il bénéficie d’une présomption d’irresponsabilité absolue. Même en cas de contravention, il ne peut faire l’objet que d’une admonestation (réprimande) de la part du tribunal de police. Néanmoins, s’il a agi avec un discernement suffisant, le juge peut lui imposer des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dans les conditions prévues par les articles 565 à 608 du code pénal sénégalais et dans

criminel DROIT PENAL GENERAL Il est impossible de connaître le nombre réel des infractions car un grand nombre d’entre-elles ne sont jamais découvertes. Le phénomène ne peut se mesurer qu’au regard du nombre des condamnations prononcées par les tribunaux et au nombre d’affaires traitées par la police. Et encore, ces chiffres ne reflètent pas nécessairement la réalité du phénomène criminel, l’augmentation ou la diminution de ces nombres pouvant s’expliquer par une modification de la politique criminelle

LE PRONONCE DE LA SANCTION PENALE Section I : Les différentes sanctions pénales § 1 : Les peines encourues par les personnes physiques I. Les peines criminelles II. Les peines correctionnelles III. Les peines contraventionnelles § 2 : Les peines encourues par les personnes morales I. Les peines criminelles et correctionnelles II. Les peines contraventionnelles Section II : Le quantum de la peine § 1 : La pluralité d’infractions § 2 : Le passé pénal du délinquant Chapitre II : L’EXECUTION DE LA SANCTION

Structure de l’Administration et rapports de l’Administration avec les - Droit du travail. Prud’hommes particuliers. - Droit social. Droit fiscal (mixte) - Droit rural. - Règle d’imposition. Code fiscal - (TGI Tribunal Adm.)- Droit aérien et maritime. Droit pénal Tribunal Police/Correctionnel-cours d’Assise - Droit comparé. - Fixation et sanctions des violations de la règle de droit. Procédure pénale - Organisation et fonctionnement des juridictions pénales ; déroulement du procès pénal. Procédure

dans un souci pédagogique Section 1 : Les juridictions civiles du premier degré (diversité) Sous-section 1 : La juridiction « de droit commun » : le Tribunal de Grande Instance (TGI) (juridiction collégiale, en principe) § 1. Compétence générale du tribunal de grande instance (notion de juridiction « de droit commun ») § 2. Compétences spéciales du tribunal de grande instance (domaine de la « compétence exclusive » du TGI) Sous-section 2 : Les (principales) juridictions « spécialisées » (ou « d’exception

le financement illégal de sa campagne électorale. Sarkozy étant alors porte-parole d’Eduard Balladur ainsi que ministre du budget serait impliqué ou au moins au courant de cette pratique frauduleuse. Justice : Les jurés populaires arrivent en correctionnels Déjà appelé pour juger les crimes, le citoyen peut désormais être sollicité pour juger les délits les plus graves. Le "citoyen assesseur" siègera aux côtés des magistrats. Voulue par Nicolas Sarkozy et vivement critiquée, cette réforme va d'abord

involontaire, ainsi que l'hôpital d'Epinal en tant que personne morale, sa directrice, le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine et la directrice de la Ddass de l'époque, pour omission de porter secours, devant le tribunal correctionnel de Paris. Chronologie d'un scandale sanitaire ... Voici les principales étapes de l’affaire des patients irradiés à Epinal: 2005: juillet : des troubles apparaissent chez des patients traités par rayons à l’hôpital

suit la chronologie du procès. On a un livre 1er intitulé action publique et instruction. Qui déclenche les poursuites et comment l’affaire est-elle instruite si nécessaire. Livre 2ème consacré aux juridictions de jugement c'est-à-dire tribunal de police, correctionnel et cour d’assise. Livre 3ème consacré au voie de recours extraordinaire, le pourvoit en cassation et en révision. Livre 4ème consacré aux procédures particulières (dérogatoire), celle qui s’applique aux infractions contre les intérêts

Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat (qui est le juge administratif suprême). A. Juridiction du premier degré – Juridiction du second degré – Juridiction du fond - Juridiction de Cassation Les décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement. Les décisions prises au second degré sont qualifiées d’arrêt.  En d’autres termes, les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent des arrêts