Le Tribunal Correctionnel

ne pourrait pas rester plus de 10 ans dans un poste spécialisé… au moment où elle avait fait un travail sur l’affaire. La victime peut porter plainte avec constitution de partie civile, ou citer les responsables devant le tribunal correctionnel. Ex : Lors du jugement, le tribunal ou la cour d’appel, ou d’assise se livre à une appréciation de la réalité des faits va examiner si les faits sont qualifiables pénalement, et va déterminer la peine applicable. Or le juge, a un large pouvoir d’appréciation

et des travaux publics. 12. Le tribunal compétent pour sanctionner les obstacles mis à l’accomplissement de la mission de l’inspecteur du travail ou de ses assistants est : a. le conseil des prud’hommes b. le tribunal administratif c. le tribunal d’instance d. le tribunal correctionnel  L'obstacle aux fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail est un délit pénal jugé par le tribunal correctionnel. 13. En cas de danger grave et

la compétence en raison de la personne. Parfois on doit prendre en compte la personne devant soi. Ce critère est retenu en matière pénale alors qu’il est plus rare en matière civile. - la compétence juridictionnelle spéciale : elle identifie le tribunal spécifique, qui dans l’OJ compétent, est lui même compétent. - les juges occasionnels : citoyens non fonctionnaire appelé occasionnellement à trancher des litiges en application de la norme de droit et d’une procédure organisé. - les magistrats :

arrêtés royaux, communaux, provinciaux, les décrets, les ordonnances. Une loi est constituée d’une série d’article 2) LA JURISPRUDENCE (décisions du juge) Application pour des cas concrets (litiges). Prononcés des juges (jugements (par les tribunaux) et arrêts (par les cours)) 3) LA DOCTRINE Explication du droit par les juristes (commentassions de la loi) 1.5 Division du droit 1.5.1 Selon le contenu Droit PRIVE entre les personnes Droit PUBLIC entre Etat/ relation Etat personne

donc en principe l’Etat qui a la charge de la fonction de juger. Dans certaines hypothèses marginales, on peut parfois désigner un juge privé, mais ce dernier a une mission ponctuelle. Pour les arbitres, certaines justices en sont exclues, mais un tribunal arbitral n’est pas déconnecté de la justice étatique, c’est un processus adossé à la justice étatique. Une justice purement privée n'existe pas tôt ou tard le service public de la justice vient au soutient. En Droit français, les normes juridiques

Les partis en présence sont la partie civile et une personne (privé). Chacun véhicule un intérêt qui leur est propre. Les contentieux judiciaires font intervenir beaucoup de protagonistes. Certains juges peuvent faire du civil et du pénal (ex : correctionnel et TGI). Le contentieux civil ➢ Il existe 3 degrés de juridiction : -1er degré : les juges du fond apprécient les faits de l’espèce et leur applique les règles de droit correspondantes. Ils tranchent le litige entre les partis

proclamés par les révolutionnaires, il fallait les appliquer. Et c’est ce qu’à fait l’assemblée constituante par 3 lois : - les lois de police correctionnel & de police municipal du 19 et 22 Juillet 1791.  Police municipal : maintien de l’ordre et de la tranquillité, et les délits qui eux relèves du correctionnel. Et la répression : deux tribunaux différents ; tribunal de police muni, et l’autre de police. - Loi du 25 septembre et 6 octobre 1791 relatives au crime, définisse les peines criminelles, les

versa. En droit civil on peut d’abord saisir la juridiction de proximité d’abord une casquette civile et une casquette pénale pour les excès de vitesse, violences… Le tribunal d’instance comporte également une formation pénale : le tribunal de police. Le tribunal de grande instance s’appelle au pénal le tribunal correctionnel. Les juges civils sont également répressifs. 1ère conséquence : les juges répressifs peuvent également se prononcer ensuite en matière civile. Un individu a frappé

les rapports entre l ’État, les personnes publiques et les particuliers • Domaine des actes et des décisions de l ’administration • Les juridictions administratives – – – – Tribunaux administratifs Cours administratives d ’appel Conseil d ’État Tribunal des conflits 4 I- Juridictions administratives • Tribunal administratif – juge de droit commun – des actes et contrats administratifs – fait par une autorité publique située dans leur ressort territorial – Juridiction de première instance

et mutations sociales changent très vite, donc les coutumes n’ont plus le temps de développer. VI. La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. La loi est imparfaite. Jurisprudence constante = lorsque les tribunaux prennent l’habitude de statuer/rendre toujours la même décision dans un certain sens. Il peut aussi y avoir des revirements de jurisprudence. VII. La Doctrine Elle regroupe les opinions émises par de grands juristes, qui établissent des concepts