Le Tribunal Correctionnel

(de crime ou de délit) Victime A 31 32 32 32 32 33 34 34 34 Action publique (exercer l’) Fait de déclencher des poursuites pénales. Assesseur Les assesseurs ont pour fonction de juger, aux côtés du juge pour enfants, les mineurs devant le tribunal pour enfant. Ce sont des citoyens sans formation juridique, recrutés dans tous les milieux sociaux mais qui ont pour point commun de s’intéresser aux problèmes de l’enfance. Assistance éducative Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger

l’individu peut savoir, à partir du libellé de la clause pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité. Dans son arrêt Kokkinakis contre Grèce, la cour déclare que : « l’individu peut avoir, à partir du libellé de la clause pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale. » Dans son arrêt K.A et A.D prononcé contre la Belgique

décisions obligatoires. Ce principe est d'ailleurs consacré par des grands textes internationaux et notamment à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose : «  Tout homme a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi. » Le but est d'éviter la justice privée car celle-ci repose sur la loi du plus fort. Cette justice privée ne s'intéresse qu'aux intérêts particuliers. Un célèbre adage dit:  « Nul ne se fait justice à soi-même. » L'Etat

juridictions suivantes selon leurs compétences d’attribution : Juridictions civile: Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés. Juridictions réparatrices Juridictions pénal : Tribunal dans lequel sont jugées les affaires où l’ordre public a été troublé. Juridictions répressives PREMIER DEGRE Juridictions civiles Juridictions civiles d’exception (spécialisées) Juridictions pénales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (116 Ch. correctionnelle), 7 mars 1966. PRESSE-OUTRAGES DIFFAMATION. - CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE. - OFFENSE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU 'DÉLIT. - DISTINCTION ENTRE LES OFFENSES CONTRE LA PERSONNE MÊME DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CELLES QUI SONT DIRIGÉES CONTRE LA POLI TIQUE SUIVIE PAR LUI.

bénéficient pas de la gratuité Cas particulier : certains bénéficient de l’aide juridictionnelle. 3) La collégialité Toutes les décisions de justice sont prises par 3 magistrats (soit 1 président + 2 assesseurs). Pour les petites affaires ou tribunal d’instance (1ere instance) 1 magistrat unique. 4) L’existence de 2 ordres de juridiction. Juridiction administrative et juridiction judiciaire. a) La juridiction administrative Compétente lorsque le litige implique une administration Décisions :

judiciaire par une personne soupçonnée ou poursuivie de l’exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés. L’aveu ne lie pas le juge pénal. Chambre de l’instruction Chambre des appels correctionnels Citation directe : mode de saisine du tribunal de police ou du tribunal correctionnel ouvert au ministère public ou à la partie civile qui a pour effet de mettre en mouvement l’action publique et de saisir directement la juridiction de jugement en informant le prévenu des coordonnées

professionnels (ex: tribunal affaires de sécurité sociale) Jugement nn public rendue en chambre du conseil. CHACUN A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT JUGEE PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL. Magistrats du siège : juger et les membres du ministère public qui représentent la société. Constitue le "_parquet__"_ car au nom de la société. Le conseil sup de la magistrature est présidé par le PR (procureur de la république) Ministère public: un agent du pouvoir exécutif auprès des tribunaux, représente

........................ p. 10 Les tribunaux de commerce (ou juridictions consulaires)........................................................................................................................................... p. 10 Les conseils de prud’hommes..................................................................................................................................................................................... p. 10 Les tribunaux paritaires des baux ruraux..........

l’action civile La personne lésée peut demander réparation devant les juridictions civiles ou pénales. Elle a la possibilité d’exercer l’une ou l’autre des actions séparément, ou d’exercer les deux en même temps. Porter l’action civile devant les tribunaux répressifs apporte des avantages à la victime. En effet, elle pourra notamment bénéficier des moyens de recherche de preuves. Aussi, l’exercice de l’action en réparation devant les juridictions civiles soumettent la victime aux règles du droit