Le Trouble Mental Droit Civil

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent. C'est

missions du foyer ..……………….………………………………………………….4 3. Le financement…………………………………………………………………………….5 4. Les partenaires et réseaux du foyer ……………………………….………………….6 5. La place du tuteur ou curateur……………….…………………………………………..7 6. La mise en oeuvre des droits des usagers……………………………………………..8 IV. L’accueil de jour ou j’ai effectué mon stage………………………………………..8 1. Le public accueilli, un public très hétérogène…………………………………………..8 2. Le Conseil de Vie Social (CVS), un rôle primordial ………………………………..…9 3. La place

née en 1965) qui était poursuivi pour vol, coup et blessure avec plus de 8 huit jours d’I.T.T et d’attouchement sexuel. Un accesseur de la présidente a pris la parole et a raconté les faits en s’adressant plus directement à l’avocat de la partie civile. Les faits ont eu lieu le 19 mai 2008 vers deux heures du matin. Lors de l’explication, l’accesseur reprend les termes employés lors du témoignage d’Estelle, qui n’était pas présente lors de l’audience, tout comme Mr Mustafa. Elle nous explique que

Droit Civil : Les Personnes Introduction: Notion de personne : tt le monde connait la notion. En droit le mot personne prend un sens technique bcp plus précis que ds le langage courant. En droit les pers ce sont les sjts de droit càd les titulaires de droits et d’obligations. Les pers ce st les sjts qui st dotés de la personnalité juridique. En droit seule les pe rs juridiques st sjt de droits (au sens subjectif). Ex les animaux : l’animal n’est pas doté de la personnalité juridique contrairement

DROIT CIVIL Le droit de la responsabilité fait partie du droit des obligations. C’est faire l’étude des faits juridiques : les parties n’ont recherché les effets de droit produit. 1) responsabilité civile et responsabilité pénale. Ces deux natures de responsabilité étaient confondues. Avant il y avait une peine qui jouait à la fois un rôle de répression (aspect pénal) et de réparation (aspect civil) = poena. Séparation progressive consacrée par le code Napoléonien (1804). Responsabilité

exprime la contradiction entre les fonctions de répression et de réhabilitation, Autrefois, la prison servait également à enfermer les malades mentaux de manière à les isoler de la société. Depuis, la majorité des pays disposent d'hôpitaux psychiatriques. Mais les prisons contiennent une population relativement importante de personnes souffrant de troubles mentaux. On attribue principalement sept principes à la prison: correction:: amendement, remplacement social classification: répartition dans des établissements

pour la phalange œsophage estomac TROUBLES DE LA DECLUTITION 1. DYSPHAGIE Trouble de la déglutition lie a la difficulté du passage des aliments de la bouche vers l’estomac CAUSE DE LA DYSPHAGIE D’Origène Otorhinolaryngologique due a des infections pharyngées angine pharyngite, aux tumeurs du pharynx cancer d’œsophage, reflux gastrique et a l’achalasie perte de coordination des mouvements du tube digestive D’Origène neurologique Post opératoire Vieillissement Troubles de comportement alimentaire Moves

Les contrats Introduction : * Contrat = convention par laquelle une ou plusieurs personnes prennent des engagements envers une ou plusieurs autres * Il y a plusieurs types de contrats appelés actes juridiques : * Civiles * Commerciaux * Mixtes * Contrats de travail * Contrats administratifs * Un contrat peut s’exprimer par écrit, oralement ou tacitement (sans rien dire, par son silence). * De plus, les contrats peuvent être : * Bilatéraux (synallagmatiques) :

délicat mais intéressant parce qu’il ne s’agit pas ici de personne intègre mais de personne dans l’incapacité de réagir de façon autonome face a leur environnement et alors pour moi la question se posait : « Si éventuellement ces personnes aurait droit a la procréation ?» Je porte une grande compassion face aux personnes handicapées, il est pour moi inconcevable que ces personnes subissent les préjugés, les douleurs infligées par d’autres personnes. Je suis partisante d’une vie meilleur pour

(B). A. La nullité pour erreur sur les qualités essentielles : le transsexualisme et la stérilité de Claudine FAITS Deux mois après le mariage, Gaston apprend que Claudine est transsexuelle et a bénéficié d’un changement de sexe à l’état civil. PROBLEME Gaston aimerait savoir ce qu’il peut envisager. Il convient alors de s’interroger sur la validité du mariage transsexuel de Gaston et Claudine (1) ainsi que sur l’existence d’un consentement libre et éclairé de Gaston au mariage (2). Deux