Legalité Est Un Leurre

Sommaire :     [pic] Sommaire   1. Le maire : un agent de l'Etat 1. Le contrôle de légalité 2. La compétence accrue du préfet 1. Le maire : un agent de la commune 1. Les limites posées par la loi 2. La loi : protectrice et protégée Résumé : L'ancien maire de la commune du port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de

lors que ces actes émanent des collectivités locales. Ce contrôle est cependant limité (I). D’autre part, les actes administratifs unilatéraux subissent un contrôle plus poussé, celui du juge, administratif voire judiciaire, afin d’apprécier leur légalité (II). I) Le contrôle des actes administratifs des collectivités locales par le préfet : un contrôle limité Depuis les lois du 2 mars et du 22 juillet 1982, le contrôle administratif des collectivités locales et de leurs actes par le préfet

techniques ne sont pas en conformité avec les dispositions du code de l’environnement qui constitue un ensemble de règles permettant la mise en œuvre de la Charte. « La légalité des dispositions administratives s'apprécient par rapport aux dispositions de la Charte de l'environnement » Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de ce texte au regard des dispositions de la Charte de l’environnement. L'association requérante peut-elle obtenir l'annulation de ce texte en vertu de la Charte de

réflexion - Commenter l’article 111-5 du Code pénal reproduit ci-dessous, en répondant aux questions : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Questions : 1. Que sont les actes administratifs ? 2. Quelles sont les compétences reconnues au juge pénal par cette disposition ? 3. Pourquoi ces compétences

caractère impératif. 3. Ce qui est déterminant c'est l'illégalité de la circulaire. Elle va permettre de déterminer si le recours est recevable ou irrecevable. => l'appréciation de la légalité permet d'apprécier la recevabilité du recours. - illogique car un recours lorsqu'il est ouvert permet d'apprécier la légalité d'un texte. Le juge commence par regarder si la circulaire a une illégalité pour dire si c'est recevable. Arrêt Lome : circulaire illégale mais recours pas recevable _____________________________________________

Conseil d'état est saisi.Le sursis à exécution des décisions administratives est généralement présenté par la doctrine comme la procédure qui permet de concilier deux exigences contradictoires du droit administratif. D'un côté, la présomption de légalité attachée à la décision administrative implique que son exécution ne puisse être différée : c'est le principe de l'effet non suspensif des recours. De l'autre côté, le droit accorde au juge la faculté de prononcer le sursis à exécution de cette décision

soumise au principe de légalité. Les sources du droit administratif augmentent proportionnellement avec la multiplication des actes communautaires de droit dérivé. Dans ce cadre de la hiérarchie des sources du droit administratif va engendrer des conflits. Ils concerneront alors la hiérarchisation du droit interne vis-à-vis de la norme communautaire. Avec l’arrêt du 24 septembre 1990, dit Boisdet, le demandeur, M. Maurice X...souhaite que le Conseil d’Etat apprécie la légalité d’une décision du gouvernement

peut être fait contre l’octroi d’une concession. On se demandera donc si le Conseil d’Etat doit appliquer une mesure contraire au principe de légalité. Le Conseil d’Etat se donne le pouvoir de pouvoir être saisi de recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif, même lorsqu’il n’y a pas de texte, fondant ce pouvoir sur le respect de la légalité et les principes généraux du droit. L’article 4 alinéa 2 de l’acte du 23 mai 1943 ne peut donc s’appliquer. Le Conseil d’Etat confirme que l’arrêté

soumise au principe légalité. Selon le principe de légalité l’Administration dans un Etat libéral doit respecter les règles du droit applicables préétablies et ne pas agir de façon arbitraire. Cantonné d’abord au respect de la loi au sens strict , ce principe s’est progressivement élargi. Désormais s’impose au respect de l’Administration de nombreuses règles certaines lui étant extérieures, d’autres lui étant propre et qu’elle s’impose a elle –même. Les sources de la légalité administrative

l'Intérieur, érigeant un délit, et l'autre, un amendement à un projet de loi qui érige une infraction pénale propose par un député. Immédiatement, pour pouvoir répondre à l'association, on peut se demander si chacun de ces textes respecte le principe de légalité pénale? Et donc par la même occasion si les mesures prisent par chacun de ces hommes font parti de leur domaine compétence? Pour ce qui concerne le décret proposer par le Ministre de l'Intérieur, on peut se référé à l'article 8 de la Déclaration