Legalité Est Un Leurre

Semestre 1.mp3 Séance n°1 : 19 février 07 Principe de légalité : Principe, sur lequel repose l’état de droit, selon lequel l’administration est contrainte de respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général, c'est-à-dire un ensemble hiérarchisé de règles ou normes extérieure à l’administration ou qu’elle a elle-même édictée. Cette conception extensive de la légalité explique que certains auteurs préfèrent parler d’un principe

faits poursuivis devant le tribunal ont eu lieu avant le 3 mai, date de création de ce même tribunal Procédure : • La Cour de cassation, saisie par voie d’exception, refuse d’apprécier la légalité interne (fond du droit) de la décision. • Naturellement, du point de vue de la légalité externe, il n’y a aucun problème ! • Le CE a donc été saisi pour se prononcer sur sa compétence, mais également sur la décision Le sens de la décision et ses fondements : ● « le président

TITRE 1 LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE On ne peut commencer le droit pénal sans se reporter à un principe clé, principe majeur => Le principe de la légalité des délits et des peines. Toute la discipline pénale est fondée sur ce principe de légalité. 
Section 1 - Le contenu du principe §1. Énoncé du principe Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention donc il n’y a pas d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’y a pas de

QUELLE LÉGALITÉ POUR LE CONFLIT ARMÉ EN DROIT INTERNATIONAL ? Serge Sur P.U.F. | Cités 2005/4 - n° 24 pages 103 à 117 ISSN 1299-5495 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-cites-2005-4-page-103.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour citer cet article : ---------

 droit  et  illégaux  dés  lors  que  les   conditions   de   retrait   de   ces   actes   doivent   assurer   un   juste   équilibre   entre   l'intérêt   de   préserver  la  légalité  juridique  et  la  cohérence  de  l'ordonnancement  juridique  d'une  part,   et  la  nécessité  de  ne  pas  trop  fragiliser  les  droits   acquis  sur  le  fondement  de

Fiches Pénal : TD n°1 : Thème de la séance : principe de légalité criminelle, source constitutionnelle du droit pénal. Droit pénal : formule les comportements visibles, les sanctionne, en les érigeant en infraction et en leur infligeant des sanctions. Le principe de légalité criminelle: Se sont les délits et les peines prévues par la loi. Si elles ne sont pas prévues par la loi c’est qu’il ne peut pas y avoir de sanction. Il permet également de limiter l’arbitraire des juges, sans sanction

être faite en matière de tutelle sur les actes et sur les personnes : - Dans le premier cas, la tutelle n’existe que lorsqu’un texte la prévoit. (Pas de tutelle au-delà des textes). C’est le texte qui va préciser que ce contrôle portera sur la légalité des décisions prises par les autorités sous tutelle ou contrôlera l’opportunité de ces décisions. - Dans le second cas, la tutelle sur les personnes s’exerce à l’encontre des conseillers communaux (articles : 20 ; 21 ; 22 ; 23 de la charte communale)

c’est-à-dire, il peut également s’appliquer à des sociétés. Le droit pénal envahi toutes les disciplines juridiques. Il a pour finalité de sanctionner les infractions. Toute sanction doit avoir été prévue par un texte, c’est le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe a pour origine la DDHC de 1789. Ce principe = pour qu’une infraction soit qualifiée de délit et qu’elle soit sanctionnée en tant que tel, il faut qu’elle soit prévue par un texte de loi. De plus, il existe une

l'esprit de la liberté". Chapitre 3 : Le principe de la lègalitè Quelle est l'importance du principe de lègalitè ? La reponse à cette question est evidente parce qu'il s'agit d'un principe fondamental qui commande toute l'action administrative . On insistera jamais assez sur l'idèe que l'un des progrès majeurs de l'organisation sociale est constituè par le passage de l'Etat de police à L'Etat de droit dont le principe de lègalitè est un èlèment essentiel . L'Etat de police dans la terminologie

pensé : égalité et modération de la répression. L’idée d’égalité exige que le citoyen connaisse à l’ avance la liste des infractions ainsi que le montant des peines correspondantes. Seul un texte de loi peu fixer cette liste c’est le principe de légalité des délits et des peines. Le pouvoir de déterminé les infractions et les peines correspondante appartient au législateur. Au niveau de l’idée de modération de la répression suppose l’utilité de la peine et l’humanité dans son application. Les idées