Legalité Est Un Leurre

Services déconcentrés. Circonstances exceptionnelles : situations extraordinaires reconnues par la jurisprudence comme plus critiques que les simples situations d'urgence et obligeant l'administration à passer outre à certaines règles essentielles de la légalité ordinaire pour atteindre les fins d'intérêt général dont elle a la charge. 14 Les mots du programme Exemples de circonstances exceptionnelles : état de guerre, grève générale, éruption volcanique, séisme d'une certaine violence… Dans ce domaine

de conventionnalité lui est un un contrôle relatif à la conformité d'une norme au regard des conventions internationales. Un tel contrôle peut par exemple être exercé par un juge sur une loi ou sur tout acte administratif. Et enfin le contrôle de légalité des lois  qui qui permet aux représentants de l' Etat (les  préfets  le plus souvent) de vérifier, a posteriori , que les actes adoptés par les  collectivités territoriales

d’un exécutif fort ? D’une part, nous verrons en quoi cette loi traduit un héritage parlementaire très présent (I) sans oublier qu’elle réaffirme des principes démocratiques forts éliminant toute crainte d’un coup d’Etat même si un doute sur sa légalité peut subsister (II). I. Un héritage parlementaire très présent. A) Des parlementaires à l’influence significative. Dès le mois de juin 1946, Charles de Gaulle exprime son projet de Constitution à travers le célèbre discours de Bayeux

1) Les limites du contrôle de légalité La Constitution de 1958 consacre l’Etat de droit. En ce qui concerne le droit administratif, cela implique que les autorités administratives sont tenues, sous le contrôle du juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes

CHAPITRE I LE FONDEMENT DE L'INFRACTION : LA LOI La règle qui régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est

A- Les principales missions du juge constitutionnel B- Quelles limites aux pouvoirs du juge constitutionnel ? ACTION ET contrôle DE L’ADMINISTRATION 7. Comment agit l’administration ? 8. Les limites de l’action administrative : principes de légalité, de responsabilité, de sécurité juridique 9. Le contrôle juridictionnel de l’administration Séance 8 COMMENT AGIT L’ADMINISTRATION ? Section 1 /Diversité des organes d’intervention §1- Les organes classiques A- L’administration d’Etat :

puissance publiques retiennent une présomption en faveur du pouvoir publiques .  Chapitre I- Le principe de légalité  L’administration est soumise à des règles de droit .  L’administration doit se conformer aux règles de fonds et de formes qui s’imposent à elles .  Cette règle est la manifestation d’un principe issu de la Révolution : L’Etat de droit Section 1 - Les sources de la légalité administrative  Nous étudierons, selon la hiérarchie de Kelsen : la constitution , le droit de l’UE et

d’Etat. C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (qui sera un administré privé ou public) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte). Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. Le rôle du juge n’est donc pas d’apprécier des droits subjectifs du requérant mais de juger l’acte administratif critiqué par celui-ci. L’annulation de l’acte constitue alors une sanction et a trois caractéristiques :

Définition de l'emprise 11 - Dans quels cas le juge administratif est-il compétent pour statuer sur un litige opposant deux personnes privées ? 12 - Le juge judiciaire a-t-il compétence pour interpréter un acte administratif ou pour en apprécier la légalité ? Peut-il juger l’administration ? 13 - Le conflit positif oppose-t-il le juge judiciaire et le juge administratif? 14 - Définir : - le déclinatoire de compétence, - l'arrêté de conflit. 15 -Définition et description du conflit négatif

« l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ». Contrôle de légalité électronique : La loi du 13 août 2004 autorise les transmissions par voie électronique pour le contrôle de légalité pour différentes collectivités territoriales (les communes, les départements et les régions). CNFPT Franche Comté – Service en ligne - Note de synthèse – Correction Sujet 3 3 B –