Les Aai

administratifs Consécration de l’indépendance des juridictions administratives : consécration du principe comme PFRLR. 7. CC, n° 86- 224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence  Le législateur peut confier le contentieux d’une AAI (comme le Conseil de la concurrence) à l’autorité judiciaire. Mais le législateur accorde au Conseil de la concurrence des prérogatives de puissance publique (qui sont des prérogatives exorbitantes de droit commun) ( du fait de celles-ci le

L’Informatique et des Libertés Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.La CNIL est une autorité administrative indépendante (AAI), c'est-à-dire un organisme public qui agit au nom de l'État, sans être placé sous l'autorité du gouvernement ou d'un ministre.Elle a un rôle d'alerte, de conseil et d'information vers tous les publics mais dispose également d'un pouvoir de contrôle

administratifs, loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique (loi qui permet à toute personne de connaître et de contester les informations nominatives la concernant sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés la CNIL (une AAI). Depuis la loi du 11juillet 1979, l’Administration à l’obligation de motiver un nombre sans cesse croissant de décisions. L'obligation d'assortir tout acte administratif d'une motivation repose sur un leitmotiv : il s'agit de donner à l'administré

la proposition d’associer des représentants syndicaux dans les Autorités spécialisées et permettre que, dans les Autorités intersectorielles, des représentants des assemblées siégent ; I - 31 - sur les modalités d’évaluation de l’action des AAI et leur contrôle, nous partageons les préconisations d’un contrôle parlementaire et posons la question d’un contrôle social de ces activités. L’avis aborde les moyens de fonctionnement en recommandant que ceux-ci soient en rapport avec le développement

dispositions d’une directives non transposée ? A quelles conditions ? · Revirement de JP de l’arrêt Cohn Bendit de 19782009PerreuxConseil d’ÉtatPermet de contrôler un AAI ou un AAR (non pas de transposition mais d’un simple AAI ou AAR) à une directive, même si celle-ci n’a pas été transposée dans les délais« Tout justiciable peut se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un AA non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles

2 4 1 5 et – y + 5(1 – y) = 0, donc x = et y = . 6 6 1 5 1 5 1 5 1 5 2. iIJ – ; et AIK – ; ; or – × + × = 0, 2 4 3 6 2 6 3 4 donc I, J, K sont alignés. ΂ ΃ ΂ ΃ 66 Corrigé dans le manuel. 67 Dans le repère (A ; TAC, AAI) : C(1 ; 0), I(0 ; 1), J(4 ; 0) et B(0 ; 4). Donc : AIC(1 ; –1) et ABJ(4 ; – 4). Ainsi, ABJ = 4AIC, donc les droites (BJ) et (IC) sont parallèles. ΂ 68 a) x – 3y + 14 = 0. b) y = 5. c) x = 1. 69 a) RAB(– 4 ; – 3) donc – 3x + 4y – 17 = 0.

essentielles d’un chef de gouvernement parlementaire. B) Un nouveau pouvoir réglementaire autonome jurisprudentiel: II) Une unité quant au domaine de compétence du pouvoir réglementaire: A) Une unité due à un nouveau partage de compétence: -Parler des AAI La Constitution institue des mécanismes permettant d’assurer le respect de la répartition de l’activité normative entre le Parlement et le Gouvernement. B) Une protection de ce domaine assurée parla Constitution: La Constitution de 1958 à crée des

municipal prendre des mesures réglementaires pour prévenir des troubles à l’ordre public. Les AAI peuvent disposer d’un pouvoir réglementaire. Certaines peuvent réglementer le secteur dont elles ont la charge. Le législateur peut confier un pouvoir réglementaire spécial à un AAI. Le Conseil constitutionnel a estimé en 1989 (CSA) que la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire spécial aux AAI est constitutionnel. Il y a une série de personnes publiques qui disposent d’un pouvoir réglementaire

61552000 Aai divers BALANCE AU 30/0 Aai divers RECLASS. COMPT Ent. reparat. mater. dive Total mouvements Cumul à ce jour 181 869,95 1 179,26 183 049,21 183 049,21 D D D D 181 869,95 183 049,21 183 049,21 183 049,21 Compte 21810100 EX 30/09/11 Aai divers¤chatillon BALANCE AU 30/0 Aai divers¤chatillon Total mouvements Cumul à ce jour 120 181,85 120 181,85 120 181,85 D D D 120 181,85 120 181,85 120 181,85 Compte 21810400 EX 30/09/11 Aai divers Diderot BALANCE AU 30/0 Aai divers Diderot

propriété, les rapports familiaux, de travail, commerciaux Caractères de la règle de droit : obligatoire, abstraite générale Sources du droit national : Constitution, Loi, ordonnances, règlements, jurisprudences, coutumes, usages, accords collectifs, AAI Sources de droit international : droit international public et privée, traités, droit communautaire, droit originaire, droit communautaire dérivé, institutions communautaires, Hiérarchie et complémentarité : pyramide, principe de primauté du droit