Les Aai

propriété - l’exécution d’une décision porte atteinte a la liberté et a la propriété Juge adm = le Conseil Celle affirme en 1989 que le juge adm, est compétent pour protéger les libertés et droits fondamentaux. Procédure du référé liberté AAI =CNIL, CADA, CSA ONG = reconnaissance de la personnalité juridique = convention européenne signée le 24 avril 1986 ratifié le 24 mars 2000 But = défense des droits, protection universelle, indépendante de tous pouvoir Mécanismes : Régime répressif

autorités administratives indépendantes (AAI) Groupe A – Les autorités administratives indépendantes (AAI) © Hachette Livre 2013 – Droit Term STMG – Livre du professeur– La photocopie non autorisée est un délit. 1.  Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle

indépendante, deux ont été créées par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 : l’AMF, autorité des marchés financiers et la CCAMIP, la commission de contrôle des assurances des mutuelles et des institutions de prévoyances. (Voir développement sur les AAI autorité administrative indépendante). La banque de France, le conseil d’état la considère comme « une personne publique sui generis », personne n’entrant dans aucune catégorie existante. 2 Les services centraux

ã~áåíÉåáê=äÛ~ìíçåçãáÉ ÇÉë=~≤å¨ë=é~ê=äÛ~Ç~éí~íáçå ÇÉë=äçÖÉãÉåíë Guide d’évaluation pour les aînés AU CŒUR DE L’HABITATION i~=p`ei=W=^ì=ÅÌìê=ÇÉ=äÛÜ~Äáí~íáçå La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) est l’organisme national responsable de l’habitation au Canada, et ce, depuis plus de 60 ans. En collaboration avec d’autres intervenants du secteur de l’habitation, elle contribue à faire en sorte que le système canadien de logement demeure l’un des meilleurs du monde. La SCHL

délégué du procureur, organise réunion des parties et il essaie de les mettre d'accord ( petits litiges : infractions au code la route, dégradations publiques...) Les autorités ou personnes indépendantes a) Autorités administratives indépendantes ( AAI ) autorités instituées par l'état dans un domaine précis et qui ont un pouvoir régulateur ( ex : AMF qui est le gendarme de la Bourse, L'ACNIL : respect des données personnelles, Le CSA..) b) Autorités professionnelles Existent professions

Le Conseil économique social et environnemental  D.  Les administrations consultatives spécialisées  3.  Les organes de contrôle  A.  Le contrôle hiérarchique  B.  Les inspections générales  C.  La Cour des comptes  4.  Les administrations de « régulation » (AAI et API)  A.  Pourquoi instituer des administrations indépendantes ?  B.  Actualité de la question  Section 2 : l'administration déconcentrée de l'État  1.  La déconcentration  A.  Définition de la notion  B.  Les circonscriptions administratives  2

radioactives. 1 PREMIÈRE PARTIE LE SYSTÈME FRANÇAIS DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE, DE RADIOPROTECTION ET DE TRANSPARENCE : UN ÉTAT DES LIEUX - 15 - A. L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est une autorité administrative indépendante (AAI) instituée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN). Sa création a constitué l’aboutissement d’un long processus de mise en place d’une expertise en matière de sûreté nucléaire en France. C’est

le territoire. _ Préfectoral : qui concerne un département. _ Municipal : applicable à une commune. • La Coutume : règle de droit qui se dégage des usages. • Les autorités administratives indépendantes (AAI) : organismes relevant de l’Administration centrale de l’Etat mais qui ne sont pas hiérarchiquement soumises au gouvernement. • La Convention collective : elle couvre l’ensemble des conditions d’emploies et de travail des salariés et leur garantie

définit comme une personne physique. La jurisprudence française estime qu’il peut s’agir d’une personne morale. * Loi 10 janvier 1978 loi Scrivener la protection du consommateur dans les prêts (contrats bancaires) le taux d’intérêt. En 1978 AAI (autorité administrative indépendante). * Code de la consommation 10 décembre 1992 1er code au sein de l’UE. * L’influence de l’Europe DIRECTIVE de 1993. Loi de 1995 a transposé la directive de 1993. * Loi 3 janvier 2008, loi Chatel (Tacite

l’A.N. est un acte de gouvernement non susceptible de recours. TC, 1989, Ville de Palmiers Les contrats administratifs relèvent toujours du juge administratif lorsque les règles de la concurrence sont en cause. CE, 1989, Ordonneau Indépendance des AAI => la limite d’âge atteinte par un fonctionnaire n’entraîne pas automatiquement la fin de ses fonctions. CE, 20 octobre 1989, Nicolo Renversement de la « jurisprudence des semoules ». CE, 1989, Cercle militaire de la caserne Mortier Autorité des RC